Wortlaut

Afin de permettre une gestion active des risques pour la Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent concernant une éventuelle érosion des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, et d'indiquer plus précisément si l'absence d'un accord-cadre voulu par l'UE empêche de mettre pleinement en oeuvre ces accords. Il indiquera en particulier s'il y a érosion des accords bilatéraux, et dans quelle mesure, et si le rapport coûts/avantages de nos relations avec l'UE risque de se détériorer au cas où le statu quo serait maintenu sans qu'il y ait évolution sur certains dossiers.

1. Y a-t-il déjà érosion de certains accords ? Si oui, quels sont ces accords ?

2. Quels inconvénients cette érosion peut-elle avoir pour la Suisse ?

3. Quels accords pourraient-ils être touchés par cette érosion ou devenir caduques à terme si aucun accord-cadre n'est conclu ou si le statu quo est maintenu ?

4. Quand les risques se feront-ils sentir ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que cette situation aura des effets économiques sur notre pays ? Si oui, quels seront ces effets et quand se feront-ils sentir ?

6. Le Conseil fédéral voit-il des opportunités dans le fait qu'aucun accord-cadre n'ait été conclu à ce jour ? Si c'est le cas, quelles sont ces opportunités actuellement et quelles seront-elles à moyen et à long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les principaux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ont été négociés suite au vote négatif de la population et des cantons suisses sur l'adhésion à l'Espace économique européen en 1992. La voie bilatérale était alors envisagée comme une solution permettant à la Suisse d'obtenir un accès sectoriel au marché intérieur ainsi que de renforcer certaines coopérations avec l'UE. Les accords bilatéraux étaient conçus à quelques exceptions près comme des accords statiques. Cela signifie que pour maintenir leur validité, ils doivent être actualisés régulièrement afin de tenir compte des développements pertinents du droit sur lequel ils sont basés. Ces actualisations requièrent, à chaque reprise, l'accord de la Suisse et de l'UE.

Depuis une dizaine d'années, il n'y a plus de consensus entre la Suisse et l'UE sur les principes de base régissant leur relation bilatérale. Cette différence concerne les dossiers d'accès au marché intérieur de l'UE, mais elle a des conséquences sur de nombreux autres dossiers Suisse-UE. Le Conseil fédéral a souhaité restaurer les bases d'un consensus avec l'UE sur les principes régissant la relation et a, à cet effet, adopté en 2013 un mandat de négociation sur les questions institutionnelles avec pour objectif de consolider et développer la voie bilatérale.

1./2. En l'absence d'une entente, le statu quo crée de l'insécurité dans la relation entre la Suisse et l'UE. La mise à jour des accords existants dépend à chaque reprise de la volonté politique actuelle des deux côtés, elle est donc incertaine. Ces dernières années, plusieurs actualisations d'accords existants, comme par exemple l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) ou l'accord sur l'assurance directe, ont ainsi subi d'importants retards.

Au-delà de la mise à jour des accords existants, il perdure un risque d'érosion pour la voie bilatérale dans son ensemble, ou des insécurités comme dans le cas de l'équivalence boursière (MiFIR 23). Ces dernières années, la Suisse n'a plus conclu de nouveaux accords d'accès au marché avec l'UE. De même, l'inclusion de nouveaux domaines dans certains accords a été retardée, voire bloquée (par exemple dans les secteurs des transports aériens et terrestres). Certaines coopérations, notamment dans les domaines de l'éducation, la formation et la culture, n'ont pas été reconduites. La voie bilatérale en l'état n'est donc plus en phase avec les besoins de la Suisse en termes d'accès au marché sûr et prévisible. Cela crée une insécurité juridique préjudiciable à l'activité économique et aux emplois et affaiblit ainsi la compétitivité de la place économique suisse. Aujourd'hui déjà, l'instabilité dans les relations Suisse-UE est considérée comme un facteur de risque dans les décisions d'investissement de certaines entreprises suisses.

3.-5. Les exemples évoqués montrent que les accords peuvent s'éroder très rapidement s'ils ne sont plus mis à jour par manque de consensus entre les parties. En outre, faute d'une entente entre la Suisse et l'UE sur les bases de leur relation bilatérale, le renouvellement des coopérations avec l'UE, comme par exemple la participation de la Suisse au programme-cadre de l'UE dans le domaine de la recherche et l'innovation qui arrivera à échéance en 2020, pourrait être remis en question. La participation suisse à ce programme fait partie des accords bilatéraux I, mais doit néanmoins être renégociée pour chaque génération de programme.

Les conséquences de cette insécurité sont importantes. A titre d'exemple, un accord tel que l'ARM couvre à lui seul des secteurs de produits qui représentent un volume d'exportations de la Suisse vers l'UE de plus de 74 milliards de francs (en comptant les produits pharmaceutiques et chimiques pour lesquels seule une partie de l'évaluation de conformité est couverte par l'accord). Selon une étude publiée par l'association Swissmem en 2015, trois quarts des entreprises de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux considèrent que cet accord est important, voire indispensable. Pour la branche pharmaceutique, l'industrie estime que la perte de cet accord représenterait des surcoûts de l'ordre de 150 à 300 millions de francs par an pour les entreprises suisses.

6. En l'absence d'un accord général d'accès au marché, la Suisse conserve une plus grande autonomie régulatrice, mais elle perd progressivement la sécurité juridique pour l'accès au marché de l'UE. Parallèlement, son influence politique à cet égard diminue.

L'objectif du Conseil fédéral est de consolider la voie bilatérale, afin de garantir le meilleur accès possible au marché de l'UE, tout en respectant au mieux la souveraineté de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.