Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous proposons :

- de modifier l'art. 30, al. 2, de la loi sur les étrangers (LEtr) comme suit : "Le Conseil fédéral règle la procédure"; et

- de fixer les critères dans la loi elle-même en créant un nouvel article 30bis au contenu suivant :

"1. Lorsque la réintégration dans l'État de provenance ne peut être imposée, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation du cas, l'autorité tient compte notamment :

a. de la bonne intégration du requérant ;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation ;

e. de la durée de la présence en Suisse.

2. Les autorisations de séjour accordées dans ce cadre par les cantons sont imputées sur le contingent d'autorisation pour personnes provenant d'États tiers du canton concerné."

Begründung

Selon une enquête du Secrétariat d'État à la migration (SEM), il y aurait actuellement 76 000 clandestins en Suisse, dont 13 000 à Genève. Le canton de Genève a commencé à régulariser cette population en lui distribuant des autorisations de séjour pour cas de rigueur humanitaires.

Cette pratique donne un signal désastreux. Sous prétexte de combattre le travail au noir, elle l'encourage au contraire et lui offre une publicité internationale. Cette pratique augmente en outre sans limites le nombre d'autorisations octroyées à des travailleurs non qualifiés en provenance d'États tiers alors que les entreprises suisses se heurtent à des limites très restrictives lorsqu'elles souhaitent engager les collaborateurs hautement qualifiés dont elles ont besoin en provenance des mêmes États.