Paradise Papers. Il est urgent d'assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux en prélevant un impôt sur les transferts de fonds effectués à partir ou à destination des paradis fiscaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds directs ou indirects (c'est-à-dire effectués en passant par des États de l'OCDE ou dans le bilan) à partir ou à destination des paradis fiscaux.

Begründung

À peine le Conseil national a-t-il rejeté la motion Schelbert 14.3056, "Assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux", que sont publiés les Panama Papers, qui révèlent toute l'acuité du problème : les paradis fiscaux font partie des pires ennemis de l'économie réelle et doivent à ce titre être éliminés. Les Verts décident alors de déposer une nouvelle fois le texte, sous la forme d'une motion du groupe (motion 16.3279). Mais cette dernière ne rallie pas non plus de majorité. Les révélations apportées par les Paradise Papers en hiver 2017 montrent toutefois qu'il est plus qu'urgent d'assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux.

Selon les estimations du réseau pour une justice fiscale, les pertes résultant de la soustraction d'impôt dans le monde s'élèvent à au moins 250 milliards de francs par an. Ce montant est encore bien plus élevé si on tient compte des pratiques des grands groupes internationaux qui opèrent des transferts dans leur bilan et reportent leurs bénéfices sur leurs filiales.

À l'instar de l'affaire de Panama, les Paradise Papers révèlent une nouvelle fois toute la dimension des problèmes que suscitent les paradis fiscaux. Les efforts visant à contrer l'évasion fiscale s'intensifient partout dans le monde dans le but de surmonter cette tendance et d'assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux. Les Verts ne peuvent que saluer les initiatives prises par la Suisse pour promouvoir les efforts internationaux lancés dans ce but comme le Projet BEPS.

Comme le montre le placement de la Suisse sur la liste grise, l'évasion fiscale, qui fait l'objet de critiques et de contre-mesures toujours plus dures sur le plan international, est également un souci en Suisse et pour la Suisse. Le tir doit être corrigé rapidement au moyen d'une réforme de l'imposition des entreprises. Les mesures prévues ne sont pas encore suffisantes. La Suisse doit durcir sa législation dans ce domaine, parce que, comme l'ont révélé les Panama Papers et les Paradise Papers, des entreprises suisses et des ressortissants suisses ne se font pas faute de recourir, légalement ou illégalement, aux paradis fiscaux, ce qui fait perdre beaucoup d'argent à l'État. Le prélèvement d'un impôt sur les transferts de fonds effectués à partir ou à destination des paradis fiscaux, tel que proposé par le groupe des Verts, permettrait de lutter efficacement contre ce fléau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme affirmé dans les réponses aux motions 16.3279 et 14.3056, la Suisse s'engage dans la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Au niveau interne, la Suisse dispose d'instruments efficaces (assistance administrative internationale, impôt anticipé, dispositions du droit fiscal en matière de lutte contre les abus) pour contrer les montages destinés à éluder l'impôt. Au niveau international, la Suisse a participé activement au projet visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices de l'OCDE/G-20 (BEPS) et s'est engagée à mettre en oeuvre les normes minimales qui en ont résulté. Suite à la publication des résultats du projet BEPS en 2015, le Conseil fédéral a rapidement pris des mesures pour mettre en oeuvre les nouveaux standards internationaux. Les bases légales pour l'échange de déclarations pays par pays sont en vigueur depuis décembre 2017 et l'assistance administrative spontanée est effective depuis janvier 2018. De plus, la Suisse met en oeuvre une disposition anti-abus dans les conventions contre les doubles impositions par le biais de la Convention BEPS, signée le 7 juin 2017, ainsi que par des négociations bilatérales. La Suisse participe aussi aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Elle met en oeuvre l'échange de renseignements sur demande ainsi que l'échange automatique. La Suisse s'engage pour que toutes les juridictions mettent en oeuvre les standards internationaux et que la concurrence fiscale se fasse sur un pied d'égalité.

De plus en plus de juridictions s'engagent à mettre en oeuvre les standards internationaux et rejoignent les enceintes internationales qui en vérifient la mise en oeuvre (Cadre inclusif sur le BEPS, Forum mondial). La Suisse considère que ces enceintes sont les plus appropriées pour vérifier la mise en oeuvre des nouvelles règles fiscales. À ce jour, plus de 145 pays et territoires participent aux travaux du Forum mondial et plus de 110 aux travaux du Cadre inclusif sur le BEPS. Le nombre croissant de pays et territoires participants témoigne du succès de l'approche multilatérale en la matière. Les résultats de ces démarches pourront être observés aussitôt que les mesures ne seront pas seulement en place mais aussi pleinement applicables. De nombreux faits mentionnés dans les Paradise Papers se réfèrent à une période antérieure aux nouvelles règles fiscales internationales et n'ont donc pas pu être évités par le biais des nouvelles mesures. Il est attendu que, à l'avenir, les standards internationaux permettent de contrer un grand nombre des phénomènes mentionnés dans les Paradise Papers.

Le Conseil fédéral ne considère pas opportun d'introduire un impôt sur les transferts de fonds effectués à partir ou à destination de certains pays ou territoires, ce qui nécessiterait par ailleurs d'une base constitutionnelle. Le Conseil fédéral privilégie une approche multilatérale coordonnée par rapport à des mesures unilatérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.