La politique régionale n'a-t-elle plus d'effets dans les villages de montagne structurellement faibles?

Wortlaut

La commune valaisanne d'Albinen veut promouvoir la construction de logements en octroyant une aide financière à tout nouvel habitant de moins de 45 ans ayant un projet de construction prêt à faire l'objet d'une décision. Cette situation soulève des questions fondamentales sur le fonctionnement de la politique régionale de la Confédération. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles possibilités de promotion la politique régionale de la Confédération prévoit-elle spécifiquement pour les régions et les communes structurellement faibles ?

2. Comment peut-on renforcer les instruments de la politique régionale de la Confédération pour faire en sorte qu'ils déploient des effets plus ciblés dans les régions et les communes structurellement faibles ?

3. À quelles adaptations législatives faut-il procéder pour y parvenir ?

4. Quelles autres politiques sectorielles faut-il adapter pour que les communes de montagne puissent mettre à la disposition de leurs habitants et des nouveaux arrivants potentiels des logements à des prix avantageux ?

Begründung

L'émigration donne beaucoup de fil à retordre à de plus en plus de communes de montagne. De nombreux jeunes vont s'installer en plaine, quittant des villages qui se transforment en des lieux toujours plus destinés aux touristes et aux retraités. Le sens et le but de la politique régionale de la Confédération dans les régions de montagne consiste depuis toujours à lutter contre cette évolution. Pour les jeunes familles notamment, il doit valoir la peine de vivre dans une région de montagne. L'exemple de la commune d'Albinen montre que l'actuelle politique régionale de la Confédération ne déploie pas suffisamment les effets escomptés. Aussi est-il urgent de réexaminer et de revoir les moyens actuels et les conditions générales inscrites dans la législation. Il faut mettre en place des moyens efficaces au lieu de pratiquer la politique de l'emplâtre sur une jambe de bois. Il importe d'éviter à tout prix que les régions de montagne soient désertées par leurs habitants, ce qui serait un véritable poison pour la cohésion de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle politique régionale (NPR) vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée. Elle contribue ainsi à créer et à maintenir des emplois dans ces régions, favorise l'occupation décentralisée du territoire et participe à l'élimination des inégalités régionales.

Les régions de montagne sont, avec le milieu rural en général et les zones frontalières, d'importantes régions cibles de la NPR.

La politique régionale se concentre sur la promotion du développement économique, notamment en se fondant sur les expériences faites avec la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, expériences qui ont montré que la promotion de l'attrait résidentiel ne suffisait pas à endiguer l'émigration.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les régions de montagne et leurs espaces structurellement faibles sont des régions cibles de la NPR ; les cantons peuvent y soutenir des projets NPR cofinancés par la Confédération. En outre, la Confédération peut intervenir en faveur des régions structurellement faibles au titre de l'art. 13, let. b, de la loi fédérale sur la politique régionale (RS 901.0).

2. La NPR offre une base appropriée pour exploiter le potentiel économique dans les régions structurellement faibles. Une évaluation du programme pluriannuel 2008-2015 de mise en oeuvre la NPR a montré que la conception de la NPR a fait ses preuves ; celle-ci comprend les volets de la politique régionale, les instruments et les priorités d'encouragement ainsi que la répartition des tâches et la collaboration avec les cantons. Cette évaluation a servi de base à l'élaboration du programme pluriannuel 2016-2023 de mise en oeuvre de la NPR adopté par le Parlement en février 2015. Cela étant, en réponse au postulat 15.3228, la Confédération examine actuellement des pistes pour permettre à ses instruments de politique régionale de répondre aux défis des régions de montagne de façon encore plus ciblée. Pour le Conseil fédéral, le postulat représente une occasion d'affiner la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne en matière de développement économique ; des mesures en faveur des régions structurellement faibles, notamment, sont à l'étude dans ce contexte.

3. Une adaptation des bases légales n'est pas nécessaire. L'art. 13, let. b, de la loi fédérale sur la politique régionale donne à la Confédération la possibilité d'apporter un soutien spécial aux régions structurellement faibles.

4. Au niveau fédéral, la loi sur le logement (LOG ; RS 842) en vigueur depuis 2003 se concentre sur l'habitat d'utilité publique et offre plusieurs aides financières. Même si les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont principalement actifs dans les zones urbaines, ces derniers temps, des projets de construction de logement ont aussi été soutenus dans diverses régions de montagne. Ce sont souvent les familles, les jeunes de la région ou les personnes âgées qui sont appelés à en bénéficier. Les cantons et les communes sont libres de mettre en oeuvre des programmes de promotion dans leur domaine de compétence et de les axer sur leurs besoins spécifiques, comme l'a fait le canton du Valais, par exemple.

Réponse du Conseil fédéral.