Le Conseil fédéral a-t-il changé d'avis en matière de fiscalité des jeunes entreprises innovantes?

Wortlaut

En mars 2017, dans son rapport en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral "admet que l'impôt sur la fortune peut entraîner une charge fiscale élevée et des problèmes de liquidités pour les jeunes entrepreneurs étant donné que la fortune est appréciée à l'occasion des tours de financement des start-up. Il a chargé le DFF de rechercher, en collaboration avec les cantons, des possibilités d'optimisation dans le traitement des start-up afin d'augmenter l'attrait de la place économique suisse pour les jeunes entreprises" (p. 11).

En réponse à la motion 16.3293, le Conseil fédéral renchérit, et affirme vouloir augmenter l'attrait fiscal de la place économique suisse pour les PME et les start-up, en collaboration avec les cantons. Puis, en réponse à la question 16.5323, il mandate un groupe de travail composé de représentants de l'Administration fédérale des contributions et de plusieurs représentants cantonaux de proposer des pistes allant dans ce sens. Et le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance et publié le rapport du groupe de travail "Start-up".

Résultat : le rapport ne propose aucune mesure concrète réelle pour tenir compte du poids de l'impôt sur la fortune pour les détenteurs de droits de participation dans les start-up. Une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes n'est pas jugée nécessaire.

1. Faut-il en déduire que le Conseil fédéral a changé d'avis sur la question entre mars et décembre 2017 ? Et si oui, comment explique-t-il les changements d'un rapport à l'autre ?

2. Si le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis, c'est qu'il ne partage pas les conclusions du groupe de travail. Garde-t-il des projets d'adaptation fiscale pour les entreprises innovantes ?

3. Le groupe de travail affirme que l'impôt sur la fortune "ne s'est jamais révélé excessif au point de mettre en péril l'existence des contribuables concernés" (sic !). Outre le fait que nous n'attendrons pas une vague de suicides d'entrepreneurs pour ajuster notre fiscalité, il faut relever que le rapport émane uniquement d'administrations fiscales sans implication d'acteurs de l'économie. Le Conseil fédéral trouve-t-il ceci satisfaisant et acceptable ? N'aurait-il pas été judicieux que des entrepreneurs participent au rapport ?

4. Question formelle : pourquoi le rapport, daté du 22 juin, a-t-il été communiqué au Conseil fédéral le 8 décembre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'impôt sur la fortune étant un impôt sur la substance, le paiement de la créance fiscale peut conduire à des problèmes de liquidités, en particulier si la fortune ne produit pas de rendement et si les liquidités sont par ailleurs faibles. Il s'agit en l'occurrence d'un problème fondamental auquel les fondateurs et collaborateurs de start-up, mais aussi les propriétaires de logement, par exemple, peuvent être confrontés. Dans son rapport du 29 mars 2017 en réponse au postulat Derder 13.4237, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner les conséquences économiques et financières de la réduction de l'imposition de la fortune, qui diminue la substance commerciale, au profit de l'imposition du bénéfice, qui grève les rendements. Il a en outre recommandé d'accepter le postulat 17.4292, qui le charge de rédiger un rapport sur le potentiel d'allègement de la charge fiscale pour les entreprises en matière d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le capital, et ses conséquences. Par contre, il n'est pas favorable à une réglementation spéciale pour les start-up ou leurs fondateurs.

Les opérations de financement et les évaluations élevées des actions qui en découlent sont au coeur du problème lié aux start-up. Le groupe de travail "Start-up" a recommandé à la Conférence suisse des impôts d'indiquer explicitement dans la circulaire no 28 du 28 août 2008 qu'il est possible, dans des cas particuliers où cela se justifie, de déroger au principe selon lequel le prix payé lors d'une opération de financement correspond à la valeur vénale. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances soutient cette recommandation. Aussi les autorités de taxation peuvent-elles aujourd'hui déjà évaluer les participations en se fondant non pas sur le prix payé lors d'une opération de financement, mais sur la valeur substantielle de la société, qui est généralement nettement plus basse.

3./4. Pour déterminer l'impôt sur la fortune, les autorités fiscales cantonales procèdent à une évaluation au cas par cas des start-up. Le groupe de travail a été créé notamment dans le but d'obtenir un aperçu de la pratique des cantons. Il est apparu que les autorités fiscales cantonales disposent de la marge légale nécessaire pour procéder à une évaluation objective au cas par cas. Les cantons estiment qu'il est garanti dans une mesure suffisante que la charge de l'impôt sur la fortune n'est pas excessive. Le rapport du groupe de travail a été livré au Conseil fédéral plusieurs mois après sa date de publication, car il a d'abord été soumis à la Conférence suisse des impôts et à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Le DFF et le Conseil fédéral intégreront les milieux économiques dans leurs futurs travaux sur ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.