Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à s'assurer que l'extension et la modernisation de l'accord de libre-échange signé en 1991 avec la Turquie ne seront ratifiées que si la situation des droits de l'homme s'est améliorée en Turquie ? L'accord contient-il aussi une clause relative aux droits de l'homme ? Quel est son libellé ? Comment le Conseil fédéral contrôlerait-il le respect des droits de l'homme en Turquie ? Y a-t-il moyen de suspendre l'accord de libre-échange si la Turquie devait violer la clause relative aux droits de l'homme ?

Begründung

Selon le SECO, cet accord, lui aussi, sera complété par un chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui doit garantir le respect des standards sociaux et environnementaux ayant trait au commerce. Dans des conditions politiques normales, une telle révision devrait être saluée. Mais il se trouve que, depuis assez longtemps, les conditions politiques en Turquie sont tout sauf normales. Le pays est en état d'exception. À ce jour, d'après Amnesty International, plus de 130 000 employés de l'État, enseignants, juges et syndicalistes ont été limogés et, le cas échéant, arrêtés. Les maires qui s'opposaient au régime ont été mis à pied, et des députés ont été arrêtés. Des ONG ont dû cesser leurs activités, l'institution nationale des droits de l'homme a été dissoute, des journalistes (dont des étrangers) sont en détention préventive. Les journaux ainsi que les chaînes de radio et de télévision sont systématiquement censurés, et les médias qui se montrent critiques sont contraints de mettre la clef sous le paillasson. Malgré ces atteintes inquiétantes à la démocratie dans ce pays, l'AELE prévoit apparemment de maintenir le calendrier prévu pour la ratification de l'accord de libre-échange élargi. A juste titre, l'AELE avait gelé le processus de négociation avec l'Union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan après l'annexion de la Crimée. Face à la violation persistante de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), que la Turquie a elle aussi ratifiée, il n'y a pas de raison de se comporter différemment face à la Turquie. La ratification serait un mauvais signal, tant à l'encontre du gouvernement turc que face à tous les pays qui, depuis des mois, font pression sur ce gouvernement, sans parler de la population civile turque et de la minorité kurde, qui souffrent particulièrement de ce régime.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'inquiète de l'ampleur des mesures et de la limitation des droits de l'homme en Turquie après la tentative de putsch de la mi-juillet 2016, en particulier de la nouvelle prolongation de l'état d'urgence, qui autorise à déroger aux droits de l'homme fondamentaux. Il a, à maintes reprises, exhorté les autorités turques à écarter tout risque d'arbitraire, à respecter les droits de l'homme et l'État de droit, notamment l'indépendance de la justice, conformément aux engagements internationaux de la Turquie, et à observer le principe de proportionnalité. À la lumière des défis actuels, le Conseil fédéral estime qu'un dialogue ouvert, direct, constructif et critique avec le gouvernement turc constitue le meilleur moyen d'améliorer la situation en Turquie et de défendre les intérêts et les valeurs de la Suisse.

La Suisse souhaite poursuivre une bonne collaboration avec la Turquie afin de préserver et de promouvoir les contacts multiples qui lient les deux pays. La modernisation de l'accord de libre-échange (ALE) entre l'AELE et la Turquie doit être considérée sous cet angle. Elle contribuerait à la sécurité du droit et de la planification dans les relations économiques bilatérales et profiterait ainsi notamment aux acteurs privés.

La modernisation de l'ALE prévoit l'ajout d'un chapitre sur le commerce et le développement durable, et des renvois aux instruments internationaux visant la protection des droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilité sociétale des entreprises. L'introduction de ces dispositions dans l'ALE constitue la base pour que les questions de durabilité et de droits de l'homme ayant trait au commerce puissent être également abordées à l'avenir avec les autorités turques dans le cadre des réunions du comité mixte. L'ALE en vigueur ne contient pas les éléments nécessaires à cet effet. Selon le Conseil fédéral, ne pas ratifier l'accord modernisé et les dispositions pertinentes ne servirait ni le but visé ni les intérêts de la Suisse.

La surveillance du respect des dispositions de l'ALE, y compris celles concernant le développement durable, est de la compétence des comités mixtes. Lors de la préparation des réunions du comité mixte d'un ALE, le SECO travaille en étroite collaboration avec d'autres offices fédéraux et consulte la représentation suisse sur place. La société civile est également associée au processus.

La Suisse a en principe la possibilité de dénoncer l'ALE, en respectant le délai prévu de six mois. Toutefois, dénoncer l'ALE ou repousser la ratification de l'accord modernisé ne permettrait pas d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme en Turquie et ne serait pas favorable aux échanges existants concernant ce sujet. De l'avis du Conseil fédéral, la question des droits de l'homme doit être considérée dans le contexte de l'ensemble des relations bilatérales. Il estime que la poursuite du dialogue avec la Turquie à ce sujet dans le cadre des différents forums, comme le Conseil de l'Europe, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et les consultations politiques bilatérales, est plus efficace que l'adoption de mesures isolées à caractère symbolique.

Réponse du Conseil fédéral.