Imposer de manière équitable les géants du Net en prélevant une taxe d'égalisation sur le chiffre d'affaires réalisé en ligne

Wortlaut

Suite à l'adoption du projet BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting") et de la norme EAR (échange automatique de renseignements), l'UE discute assidûment d'une nouvelle mesure importante destinée à lutter contre l'évasion fiscale. Fin septembre 2017, dix États de l'UE ont, sous la houlette de la France et de l'Allemagne, invité la Commission européenne à élaborer des mesures visant à prélever auprès des géants du Net une "taxe d'égalisation sur le chiffre d'affaires" en lieu et place de l'impôt usuel sur les bénéfices.

La raison de cette mesure est que les entreprises Internet ne déclarent pas tous les bénéfices qu'elles ont réalisés en ligne en Europe ou qu'elles les transfèrent dans des États à fiscalité basse, si bien que ces bénéfices échappent presque entièrement au fisc. Or les gains réalisés sont colossaux, dans le domaine des marchandises mais aussi dans celui des services ; à titre d'exemple, on peut mentionner les bénéfices que rapporte à Facebook et Google la publicité en ligne, laquelle constitue la principale source de recettes de ces entreprises.

Selon les médias, l'Irlande serait le seul État de l'UE à avoir critiqué ouvertement cette proposition.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la probabilité, selon lui, que l'UE examine réellement, dans un avenir proche, s'il serait opportun de prévoir un tel changement en matière d'imposition ?

2. Quelles conséquences un tel changement pourrait-il avoir pour la Suisse, d'un point de vue actuel ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à défendre un tel modèle au sein de l'OCDE ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des démarches pour que la Suisse, le cas échéant à titre de pionnière, introduise un tel modèle ou d'autres mesures (plus) appropriées afin qu'il soit plus difficile pour les géants du Net de transférer vers des paradis fiscaux les bénéfices réalisés avec des transactions en ligne et afin de mettre, ainsi, un terme à l'évasion fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 5 décembre 2017, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'UE ont adopté des conclusions générales sur l'imposition de l'économie numérique. Ces conclusions ne proposent encore aucune règle fiscale concrète. Cependant, le document souligne la nécessité d'agir dans ce domaine et annonce des propositions correspondantes de la Commission européenne, pour début 2018, qui devront tenir compte des derniers développements au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2.-4. L'OCDE travaille depuis 2013, dans le cadre de la mesure 1 "relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique" du plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), à trouver des solutions pour l'imposition de l'économie numérique. Le rapport sur cette mesure publié en 2015 conclut qu'il n'est pas nécessaire d'introduire des règles spéciales pour imposer l'économie numérique et qu'il faut dans un premier temps examiner si les autres actions du projet BEPS peuvent également être utiles dans le domaine de l'économie numérique. Le rapport examine en outre trois options pour imposer l'économie numérique, mais ne recommande la mise en oeuvre d'aucune. En janvier 2017, le mandat du groupe de travail correspondant de l'OCDE (Groupe de réflexion sur l'économie numérique) a été prolongé jusqu'en 2020. En mars 2017, les ministres des finances du G20 ont chargé l'OCDE de présenter au printemps 2018 un rapport intermédiaire qui devrait entre autres proposer des options pour imposer l'économie numérique.

La Suisse est représentée dans le Groupe de réflexion sur l'économie numérique de l'OCDE et participe activement aux travaux en cours. Elle s'engage pour des règles du jeu équitables en matière de concurrence fiscale internationale ("level playing field"), et considère qu'une approche coordonnée de l'imposition de l'économie numérique doit donc être adoptée sur le plan international au sein de l'OCDE.

Un groupe de travail dirigé par le DFF s'emploie actuellement à analyser les développements internationaux en matière d'imposition de l'économie numérique et leurs conséquences pour la Suisse. Il doit aussi élaborer l'avis de la Suisse en vue des travaux de l'OCDE. Le DFF informera régulièrement les commissions parlementaires compétentes des futurs développements dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.