Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution sera modifiée comme suit :

Sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant. On examinera la possibilité de déclarer certains crédits budgétaires et garanties sujets au référendum à partir d'un montant à fixer.

Begründung

Avec l'introduction d'un référendum financier facultatif, le citoyen sera habilité à se prononcer sur les grands objets financiers. La démocratie directe appliquée aux finances publiques, en Suisse, a donné de bons résultats. La preuve en est que les collectivités qui soumettent leurs dépenses à l'assentiment du corps électoral perçoivent les impôts les plus bas et ont les dépenses les plus faibles. Le montant limite des dépenses uniques ou des nouvelles dépenses périodiques devra être soigneusement estimé.