Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.04.2021

La commission a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation sur l'avant-projet de loi (iv.pa. Feller 17.448) qui vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. Au vu des résultats, la commission a maintenu son projet et l'a définitivement approuvé par 22 voix contre 2 lors du vote sur l'ensemble. Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur le projet de loi avant son traitement au conseil.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.08.2021

Pas de relèvement du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations de ne pas être assujetties à la TVA

Le Conseil fédéral s'oppose à un relèvement du seuil déterminant la libération de l'assujettissement à la TVA pour les associations sportives et culturelles ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Lors de sa séance du 11 août 2021, il a adopté l'avis qu'il a rédigé à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

En avril 2021, la CER-N a proposé à son conseil de relever de 150 000 francs actuellement à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel une association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou une institution d'utilité publique est assujettie à la TVA. Dans le même temps, elle a invité le Conseil fédéral à se prononcer sur ce relèvement.

Le Conseil fédéral s'oppose à cette mesure. À l'heure actuelle, avec un seuil d'assujettissement fixé à 150 000 francs, les associations sportives et culturelles et les institutions d'utilité publique bénéficient déjà de conditions avantageuses par rapport aux autres entreprises, auxquelles s'applique un seuil de 100 000 francs. Ce sont principalement les prestations dans les domaines de la restauration et de la publicité qui sont déterminantes en la matière. Des distorsions de la concurrence au détriment des autres entreprises existent déjà dans ces domaines. Le projet de la CER-N les accentuerait encore davantage. En outre, diverses prestations fournies par ces associations et institutions sont exclues du champ de l'impôt et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du seuil du chiffre d'affaires (par ex. les droits d'entrée à des manifestations culturelles et sportives et dans des musées, les taxes d'inscription et les redevances de licences ou les prestations de formation, etc.). De plus, les associations sportives et culturelles et les institutions d'utilité publique ont la possibilité d'établir leurs décomptes de TVA à l'aide de taux forfaitaires. Cette méthode simplifie grandement la tenue de la comptabilité et l'établissement du décompte de TVA. Un relèvement du seuil du chiffre d'affaires afin d'alléger la charge administrative n'est donc pas nécessaire.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la TVA (LTVA) sera modifiée de manière à élever le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu'aux institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA.

Begründung

L'art. 10, al. 2, let. c, LTVA prévoit qu'est libéré de l'assujettissement à la TVA quiconque "réalise sur le territoire suisse, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 francs provenant de prestations imposables qu'il fournit ...".

Pour pouvoir bénéficier de la libération de l'assujettissement prévue à l'art. 10, al. 2, let. c, LTVA, il faut remplir des conditions strictes :

1. Une institution d'utilité publique doit être une organisation répondant aux critères définis pour l'impôt fédéral direct.

2. Sont réputées sociétés à but non lucratif gérées de façon bénévole les associations sportives et culturelles qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative :

a. Il s'agit d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.

b. La direction de l'association incombe à des personnes qui ne sont ni employées par l'association, ni rétribuées pour leur activité.

c. L'association ne poursuit pas de but lucratif. Si elle réalise un bénéfice, celui-ci doit servir au financement d'autres activités de l'association.

L'expérience montre que de nombreuses associations sportives et culturelles dépassent le seuil de 150 000 francs quand bien même elles sont gérées par des bénévoles qui mettent gracieusement leurs compétences à disposition, notamment en matière financière et organisationnelle. L'expérience montre aussi que le chiffre d'affaires réalisé par ces associations est souvent indispensable à leur existence même. À cela s'ajoute le fait que de nombreuses associations sportives et culturelles exercent des activités de formation des jeunes. De telles activités, coûteuses, bénéficient directement à la société dans la mesure où elles contribuent à l'intégration des jeunes.

Dans ces conditions, il est nécessaire d'élever le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles ainsi qu'aux institutions d'utilité publique de ne pas être assujetties à la TVA. Si ce seuil passait par exemple à 500 000 francs, la perte de recettes fiscales pour la Confédération serait de l'ordre de 5 à 10 millions de francs par année, selon l'avis du Conseil fédéral du 10 mai 2017 relatif à l'interpellation 17.3029. Une telle diminution des recettes paraît supportable. En effet, si l'on se réfère aux comptes 2016 de la Confédération, cette diminution représenterait entre 0,02 et 0,04 % du produit total de la TVA.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente initiative, il faudra être attentif à la question des éventuelles distorsions de concurrence. En effet, suivant les circonstances, les associations sportives et culturelles ainsi que les institutions d'utilité publique pourraient être perçues comme étant en concurrence avec des entreprises dans le domaine de la restauration ou avec des journaux et des sociétés d'affichage.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2021

Le National veut exonérer davantage d'associations

Davantage d'associations sportives et culturelles devraient être exonérées de la TVA. Le Conseil national a adopté mercredi, par 170 voix contre 15, un projet de loi en ce sens. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

Le texte vise à relever de 150'000 à 200'000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. L'expérience montre que la limite de 150'000 francs est facilement dépassée, a indiqué Daniela Schneeberger (PLR/BL) pour la commission.

La TVA représente pour ces organisations une charge financière et administrative, notamment si elles doivent faire appel à un fiduciaire, a-t-elle poursuivi. Et d'ajouter que quelque 106 associations et institutions d'utilité publique, soit 13 % du nombre total des organisations concernées actuellement obligatoirement assujetties, ne seront plus assujetties à la TVA, pour des pertes d'environ un million de francs par an, selon des estimations.

Les recettes liées à la publicité, la restauration ou le sponsoring sont concernées, a complété Samuel Bendahan (PS/VD). Il a encore précisé que le seuil proposé est un compromis, la droite ayant suggéré de relever ce seuil à 300'000 francs.

Preuve de ce compromis, tous les groupes parlementaires ont approuvé le projet, soulignant l'engagement social des associations concernées. Il y a toutefois un risque d'entraîner une distorsion de la concurrence entre les associations sportives qui gèrent par exemple une buvette et un petit restaurant, a concédé Esther Friedli (UDC/SG).

"Risque minime"

Le risque est minime, a avancé Olivier Feller (PLR/VD). "La buvette d'un club de football ne peut pas être considéré comme responsable de distorsion pour un bar ou un restaurant." Le projet fait suite à une de ses initiatives parlementaires.

Le relèvement est modéré, a estimé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). "On ne touche pas trop au système actuel", a déclaré Markus Ritter (Centre/SG). Et Regula Rytz (Verts/BE) de renchérir : "Il ne s'agit pas d'ouvrir tout grand la porte et de créer beaucoup d'exceptions à la TVA."

Le Conseil fédéral s'est retrouvé bien seul. Est-ce que ça vaut vraiment la peine de modifier une loi pour 106 associations et un million de francs de différence, a demandé le ministre des finances Ueli Maurer. Il a aussi pointé une question d'équité fiscale par rapport aux associations gastronomiques par exemple. Et de relever encore que le sport bénéficie déjà de beaucoup de sympathie et de soutien, notamment via le programme Jeunesse et Sport. Sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2021

Davantage d'associations sportives et culturelles seront exonérées

Davantage d'associations sportives et culturelles devraient être exonérées de la TVA. Le Conseil des États a soutenu mardi sans opposition un projet du National en ce sens. Il propose même d'aller plus loin.

Le texte vise à relever de 150'000 à 200'000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. Ce projet permettrait de soutenir et de promouvoir le travail important effectué par ces organisations.

C'est pourquoi les sénateurs ont tacitement décidé de faire passer le seuil à 300'000 francs. Plus de 200 associations et institutions d'utilité publique pourraient bénéficier de ce relèvement, contre une centaine avec un seuil à 200'000 francs.

Fixer le seuil à 300'000 francs coûterait trois millions de francs à la Confédération, contre un million si la limite est de 200'000 francs. C'est de l'argent bien investi, a souligné Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Le ministre des finances Ueli Maurer s'est demandé si cela vaut vraiment la peine de modifier une loi pour 106 associations. Mais il a renoncé à s'opposer au projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2021

Le nombre d'associations à exonérer de la TVA fait débat

Le nombre d'associations sportives et culturelles à exonérer de la TVA divise les Chambres. Le National s'est voulu jeudi plus restrictif que le Conseil des États.

Seules les organisations sportives ou culturelles à but non lucratif, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs, ne sont aujourd'hui pas assujetties à la TVA. Le projet entend relever le seuil à 200'000 francs. Les sénateurs se sont montrés plus généreux, repoussant la barre à 300'000 francs.

Une partie des députés de droite a tenté de se rallier à leur position. Si le seuil est placé à 200'000 francs, une centaine d'associations seraient exonérées, a pointé Olivier Feller (PLR/VD). En augmentant la limiter à 300'000 francs, un peu moins de 300 organisations bénéficieraient de l'allégement administratif.

Les pertes de recettes fiscales passeraient d'un million à trois millions de francs, a-t-il poursuivi. Ce n'est pas significatif par rapport au budget. Il n'a pas convaincu. Par 106 voix contre 78, les députés ont maintenu leur position.

Faire passer le seuil à 300'000 francs permettrait d'exempter de bien plus grandes organisations, qui ont les capacités d'effectuer les tâches administratives liées à la TVA, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. Cela entrainerait par ailleurs une distorsion de concurrence entre les buvettes, exploitées par les clubs sportifs, et les établissements privés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2021

Le nombre d'associations à exonérer de la TVA fait débat

Le nombre d'associations sportives et culturelles à exonérer de la TVA divise les Chambres. Le Conseil des États s'est voulu lundi plus généreux que le National.

Aujourd'hui, les organisations sportives ou culturelles à but non lucratif dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs ne sont pas assujetties à la TVA. Le projet entend relever le seuil à 200'000 francs.

Si les députés souhaitent en rester là, les sénateurs ont d'abord tenté de repousser la barre à 300'000 francs. Face au refus du National, ils proposent désormais de fixer le seuil à 250'000 francs. La décision a été prise tacitement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2021

Certaines associations seront exonérées de la TVA

Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d'utilité publique seront exemptées de TVA jusqu'à un chiffre d'affaires de 250'000 francs. Le National s'est rallié mardi à la solution du Conseil des États, légèrement plus généreuse que ce qu'il avait prévu à l'origine

Les sénateurs ont tenté de repousser la barre à 300'000 francs. Face au refus du National, ils sont revenus à un seuil de 250'000 francs. Les députés ont donné leur feu vert tacite. Cet assouplissement concernera plus d'une centaine d'associations et institutions d'utilité publique. Le ministre des finances Ueli Maurer a estimé que ces quatre ans de travaux n'apportaient pas grand chose.