Commission d'enquête parlementaire consacrée à l'affaire Daniel M. Service de renseignement, autorités de poursuite pénale et contrôle parlementaire

Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) en vue de faire la lumière sur l'affaire "Daniel M."

Cette CEP se penchera notamment sur les questions suivantes :

1. Légitimité de l'action du Service de renseignement de la Confédération (SRC): Le SRC a-t-il respecté les bases légales en vigueur (interdiction de l'espionnage économique à l'étranger, par ex.)? A-t-il tenté de créer une fausse image des faits dans l'esprit du public, en cherchant à influencer des parlementaires, dont notamment des membres de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), et en leur fournissant de fausses informations ?

2. Contrôle exercé par le Conseil fédéral : Le Conseil fédéral a-t-il donné son feu vert à la mission de Daniel M.? En se fondant sur quelle base légale ? A-t-il imposé le respect du cadre légal (interdiction des interventions à l'étranger contre l'espionnage économique, par ex.)?

3. Contrôle exercé par le Parlement : La DélCdG, en tant qu'organe de contrôle, a-t-elle été informée à temps et complètement ? A-t-elle imposé le respect des bases légales ? A-t-elle suivi la mission de Daniel M. de manière adéquate, complète et avec l'indépendance qui sied à un organe de contrôle ? Disposait-elle des informations nécessaires à cet égard ?

4. Rôle de la Police judiciaire fédérale (PJF)/Fedpol et collaboration entre PJF/Fedpol et SRC : La PJF ou Fedpol ont-ils confié des mandats au SRC ? Ont-ils ainsi cherché à contourner des restrictions prévues par le Code de procédure pénale (CPP)? Les éléments de preuve obtenus par le SRC en dehors du cadre prévu par le CPP auraient-ils d'ailleurs été utilisables dans un procès pénal ? La PJF et Fedpol ont-ils agi conformément à la loi ?

5. Rôle du Ministère public de la Confédération (MPC): Selon un rapport intermédiaire émanant de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), le MPC aurait ouvert une procédure pénale à l'encontre de représentants des autorités fiscales allemandes indépendamment du SRC. Est-ce vrai ? La transmission de documents non caviardés révélant l'identité et les activités présumées de Daniel M. pour le compte du SRC était-elle nécessaire, conforme au droit et compatible avec la défense des intérêts nationaux ?

Begründung

En vertu de l'art. 163, al. 1, LParl, l'Assemblée fédérale peut, en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d'enquête parlementaire. Dans le contexte de l'affaire "Daniel M.", cette condition est manifestement remplie.

Lorsque l'affaire "Daniel M." a été révélée au public, les divers acteurs présumés ont tous cherché à la présenter sous le jour qui leur serait le plus favorable. Aussi bien les avocats de Daniel M. et le SRC que le MPC et l'AS-MPC en ont chacun fourni une version contradictoire. Non seulement le chef du SRC mais aussi Monsieur le conseiller fédéral Maurer ont déclaré légales les activités de Daniel M. à l'étranger, en dépit de la situation juridique. Ils ont laissé entendre que ces activités avaient également reçu l'aval de l'organe de surveillance parlementaire, à savoir la DélCdG. La vice-présidente d'alors de la DélCdG, Madame Corina Eichenberger, ainsi que Monsieur le conseiller fédéral Maurer ont confirmé cette version devant les médias. La DélCdG a cependant annoncé peu après le retrait de sa vice-présidente, en raison des propos qu'elle avait tenus, et décidé, lors de sa séance du 24 mai 2017, d'examiner l'affaire "Daniel M." plus à fond, dans le cadre d'une inspection.

La DélCdG ne peut toutefois plus être l'organe capable de procéder de manière crédible à l'éclaircissement du noeud de questions en cause, après que certains de ses membres ont déjà adopté publiquement des positions inconciliables concernant cette affaire et que, d'après différentes sources médiatiques, la DélCdG aurait elle-même approuvé la mission de Daniel M. L'enquête doit se concentrer non seulement sur le MPC, la PJF/Fedpol et le SRC, mais aussi sur le fonctionnement du contrôle parlementaire. Concernée elle aussi par l'enquête, la DélCdG n'est donc pas l'organe idoine pour examiner l'affaire sans soulever le moindre doute quant à son impartialité.

Du fait des compétences spéciales et de l'obligation de garder le secret qui leur sont associées, les activités de renseignement violent les principes usuels auxquels obéissent les activités de l'État (transparence, vérifiabilité, etc.). Dans un État démocratique, elles doivent donc satisfaire à des exigences particulièrement élevées en matière de conformité à la loi et de contrôle. Lorsque ces exigences ne sont pas remplies, il en résulte une perte de confiance en une autorité qui, par définition, doit agir en secret. Une CEP, capable d'enquêter avec un maximum de publicité et de transparence et un large soutien politique grâce à la participation de tous les partis, est donc l'instrument qui convient pour préserver ou restaurer la confiance dont jouissent les institutions de l'État.