17.5041 · Heure des questions. Question · 2017-02-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La force obligatoire générale de la CCT pour les shops de stations-service est contestée.
1. Est-il vrai qu'aucune station-service entrant dans la catégorie des PME indépendantes n'a été consultée sur la déclaration de force obligatoire générale de la CCT ?
2. Est-il vrai que l'association patronale qui a négocié la CCT n'était pas du tout représentative ?
3. Le SECO a-t-il étudié les effets de cette CCT sur la concurrence entre les shops de stations-service en Suisse ? Quels sont-ils ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.