Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La déduction maximale des primes de l'assurance-maladie sera adaptée à la réalité s'agissant de l'impôt fédéral direct.

Begründung

Selon une étude récente de la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI), les primes de l'assurance-maladie ont augmenté de 63,7 % de 2001 à 2016, passant de 188 à 308 francs par mois. En valeur annuelle, le coût de l'assurance-maladie est donc passé de 2256 à 3696 francs pour une personne seule. Le reste de la Suisse a connu la même augmentation. La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une déduction maximale de 3500 francs pour les époux vivant en ménage commun et de 1700 francs pour les autres contribuables, au titre des frais d'assurance et des intérêts des capitaux d'épargne. Ces déductions sont augmentées de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse à charge du contribuable (cf. art. 33 al. 1 let. g et al. 1bis LIFD). En 2001, la déduction s'élevait à 2300 francs pour les époux vivant en ménage commun et à 1200 francs pour les autres contribuables. L'augmentation de la déduction maximale, fixée par le législateur, est donc restée en-dessous de l'augmentation effective des primes. Si un contribuable dépense moins que le plafond prévu par la loi, ses frais sont entièrement déduits ; par contre, s'il dépense plus, la déduction est égale au plafond. Au vu du montant de la prime de base de l'assurance-maladie, le plafond prévu par la LIFD est souvent atteint, voire largement dépassé. Afin de réduire l'impact financier des primes de l'assurance-maladie au niveau fiscal, le Conseil fédéral est chargé de revoir à la hausse la déduction maximale pour les frais d'assurance. La présente initiative demande que la déduction maximale pour les frais d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne soit doublée et s'élève à 7000 francs pour les époux et à 3500 francs pour les autres contribuables. Elle sera en outre augmentée de 1000 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction. La déduction sera augmentée dans la même mesure pour les personnes qui ne versent pas de contributions au sens de l'art. 33 al. 1 let. d et e LIFD.