17.5211 · Heure des questions. Question · 2017-05-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'UE prévoit apparemment d'imposer un quota aux services de vidéos à la demande afin que 30 % des films proposés soient des productions européennes.
- Un tel quota serait-il, le cas échéant ou obligatoirement, également applicable en Suisse ?
- La Suisse risque-t-elle de devoir reprendre des règles absurdes de ce type si elle participe, comme elle le souhaite, au programme Europe Créative ou si elle conclut l'accord institutionnel prévu ?