Wortlaut

Dans son avis relatif à l'interpellation Fluri 17.3448, le Conseil fédéral a indiqué qu'une éventuelle réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence était au préalable soumise aux mêmes procédures qu'un élargissement à six voies sur le même tronçon d'autoroute.

- Quelles dispositions faudrait-il adapter pour simplifier et accélérer la procédure de réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence ?

- Le Conseil fédéral serait-il favorable à ce que la procédure de la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence soit simplifiée et accélérée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.