Wortlaut

En matière de rachats d'entreprises, la Suisse est clairement désavantagée par rapport à la Chine : alors que celle-ci se ferme aux entreprises étrangères, les investisseurs chinois entrent en Suisse comme dans un moulin.

D'où les questions que je pose au Conseil fédéral :

1. La politique de forteresse adoptée par la Chine ne constitue-t-elle pas une violation de l'accord bilatéral de libre-échange conclu avec ce pays ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire comme l'UE et les États-Unis et à prévoir certaines possibilités d'intervention en cas de rachat d'une entreprise par la Chine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.