Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3494 (CdF-CE)

Zusammenfassung

Rapport du 16 mars 2018 sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des États «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015»

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.03.2018

Rapport sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des États

Lors de sa séance du 16 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des États "Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015".

Rapport (lien)

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.09.2018

Le Conseil des États a accepté de classer, par 24 voix contre 19, une motion que le Parlement avait adoptée en 2015 et qui visait à plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. Le ministre des finances Ueli Maurer a rappelé qu'il n'y a plus de croissance du personnel fédéral depuis 2015.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.03.2019

Le plafonnement des effectifs divise le Parlement

Les effectifs du personnel de la Confédération devraient être plafonnés à 35'000 emplois à plein temps. Contrairement au Conseil des États, le National a refusé de classer par 98 contre 94 une motion en ce sens. L'objet repasse à la Chambre des cantons.

La droite a ainsi réussi à imposer son opinion. "Les effectifs grossissent dangereusement et la tendance se confirme", a assuré Peter Keller (UDC/NW) qui a plaidé pour un plafonnement afin de réduire les coûts liés au personnel administratif.

Une augmentation qui tire bien souvent son origine dans les décisions du Parlement, a tenté de faire valoir Alois Gmür (PDC/SW). Les parlementaires attribuent toujours plus de tâches au personnel de la Confédération, a-t-il précisé.

Par ailleurs, la Suisse compte toujours plus d'habitants et toujours plus d'entreprises y sont créées, ce qui nécessitent du personnel supplémentaire, a avancé de son côté Barbara Gysi. Pour la socialiste saint-galloise, mettre le personnel sous pression n'est pas une bonne solution. Il faudrait mieux optimiser les processus.

Egalement favorable au classement de la motion, le ministre des finances Ueli Maurer a souligné que le Parlement avait déjà son mot à dire sur la question lors de l'adoption du budget. Les objectifs de la motion sont aussi déjà remplis, selon lui, car les effectifs sont stables, et ce alors que "nous remplissons de nouvelles tâches".

Dépenses gelées

Les députés ont encore voté pour un nouveau tour de vis. Ils ont accepté par 100 voix contre 83 une motion de leur commission compétente visant à ce que les dépenses liées au personnel de la Confédération ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019.

Les tâches de la Confédération doivent en outre être réexaminées chaque année. Et cela dans deux buts : faire des économies grâce à la numérisation et la suppression de certaines d'entre elles, et permettre des adaptations salariales.

La gauche et le PDC ont tenté de s'opposer au projet. De même que le Conseil fédéral. Une telle mesure reviendrait à geler les coûts du personnel. "Cela équivaudrait à une réduction de 500 places par année", a précisé Ueli Maurer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2019

Administration fédérale - Le Conseil des États refuse de couper à la hache

La pression sur le personnel de la Confédération est un peu retombée jeudi. Le Conseil des États a refusé jeudi d'emboîter le pas au National et de multiplier les exigences pour limiter effectifs et dépenses.

Les sénateurs ont définitivement classé une motion que le Parlement avait adoptée en 2015 et qui visait à plafonner les effectifs à 35'000 emplois à plein temps. Durant la session de printemps, le Conseil national avait refusé de justesse (98 voix contre 94) de tordre définitivement le cou à ce texte.

Pour la Chambre des cantons, les objectifs visés par la motion ont été remplis, malgré les divergences de vue sur les méthodes de calcul des emplois concernés. Maintenir ce texte entrerait en outre en contradiction avec les objectifs du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, introduit entretemps, a expliqué Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.

La droite a souhaité rebondir sur l'appel du ministre des finances Ueli Maurer à gérer le personnel non plus via des plafonds mais via l'argent mis à disposition. Le National a adopté une motion visant à ce que les dépenses de personnel de l'administration ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019.

Pas de nouvelle pression

Le Conseil fédéral aurait dû réexaminer chaque année les tâches de la Confédération en vue d'en supprimer certaines et de réaliser des gains d'efficience grâce à la numérisation. Par 31 voix contre 4, le Conseil des États a enterré ce texte.

L'objectif de maîtriser les dépenses n'est pas remis en question. Mais l'adoption de la motion ne laisserait plus de marge de manoeuvre, a relevé Hannes Germann. Pis, elle impliquerait la suppression de 500 emplois par an. Et ce uniquement pour financer les besoins annuels supplémentaires liés à la compensation du renchérissement, aux augmentations de salaire ou aux promotions.

De nombreuses augmentations des effectifs sont dues au fait que le Parlement confie de nouvelles tâches à l'administration fédérale. Par ailleurs, la numérisation ne permettra pas tout de suite des gains d'efficience. Elle requerra, dans un premier temps, des ressources humaines supplémentaires.

Le Parlement peut toujours gérer la situation via le budget, a ajouté Ueli Maurer, tout en notant que le personnel n'était pas le principal endroit où l'on pouvait faire des économies.