Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe

Zusammenfassung

Message du 27 juin 2018 concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.06.2018

Lutte contre la violence lors de manifestations sportives : le Conseil fédéral approuve la convention

Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé la convention entièrement révisée du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Ce nouveau texte mise davantage sur les mesures préventives afin d'empêcher la violence, comme l'interdiction de se rendre dans un pays donné. La Suisse a déjà introduit de telles mesures indépendamment de la convention. Les prises de position majoritairement favorables lors de la procédure de consultation confirment la pertinence de cette stratégie de gestion de la violence dans le contexte sportif.

Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation du Parlement la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Dans le cadre de la procédure de consultation, la grande majorité des participants s'est exprimée en faveur de la convention, notamment tous les cantons, qui sont particulièrement touchés par ces problématiques, ainsi que tous les partis, à une exception près. Sur la base de cette réaction majoritairement favorable, le Conseil fédéral transmet le projet au Parlement sans modification matérielle.

Davantage d'approches préventives

Le nouveau texte se fonde sur trois piliers : sécurité, sûreté et services. L'un des instruments préventifs proposés est l'interdiction de se rendre dans un pays donné, qui peut être prononcée à l'encontre de personnes ayant déjà participé à des actes de violence lors de manifestations sportives. La Suisse a déjà introduit de telles mesures préventives indépendamment de la nouvelle convention. Aucune modification législative n'est donc nécessaire.

La convention définit un cadre permettant aux autorités compétentes des cantons et des villes, ainsi qu'à d'autres intervenants privés comme les clubs sportifs ou les entreprises de transports, de prévenir plus efficacement la violence lors de manifestations sportives. Pour ce faire, elle prévoit une approche intégrée : cela revient entre autres à donner plus de poids à la collaboration entre les autorités publiques et les organisations privées au niveau local, national et international.

La convention prévoit en outre explicitement la mise en place de points d'information nationaux football (PNIF). Ce service existe déjà en Suisse : l'Office fédéral de la police (fedpol) assume actuellement le rôle de PNIF.

Convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives

En 1985, le Conseil de l'Europe a élaboré une convention sur la violence lors de manifestations sportives, à laquelle la Suisse a adhéré en 1990. Dans l'objectif de mettre davantage l'accent sur la prévention de la violence, le Conseil de l'Europe a ordonné une révision totale de la convention. Cette convention révisée est disponible aux fins de signature et de ratification depuis 2016. La Suisse l'a signée le 3 juillet 2016, la ratification étant du ressort du Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2019

Berne s'associe aux efforts internationaux contre le hooliganisme

La Suisse devrait se joindre aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Le National a donné lundi son aval à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Le dossier passe au Conseil des États.

La Chambre du peuple s'est prononcée par 125 voix contre 56. Seule l'UDC a voté "non". On n'a pas besoin d'une nouvelle convention européenne pour régler le problème de la violence, mais d'autorités et d'organisations sportives suisses qui ont la volonté de maintenir l'ordre, a lancé Mauro Tuena (UDC/ZH).

Et d'évoquer dans son plaidoyer aussi bien des frontières jugées trop poreuses que l'interdiction de se masquer lors de manifestations. On ne peut pas s'opposer à cette convention simplement parce qu'on y trouve le mot "Europe", a rétorqué Nicolo Paganini (PDC/SG) non sans réclamer un nouveau tour de vis.

On ne luttera contre le hooliganisme qu'avec des stratégies qui dépassent les frontières, a ajouté Priska Seiler Graf (PS/ZH). Tous les cantons se sont rangés derrière la mise à jour de la convention, a rappelé Rocco Cattaneo (PLR/TI).

Aucune modification de loi n'est nécessaire en Suisse pour appliquer ce traité, a souligné Marcel Dobler (PLR/SG) au nom de la commission. Les organisations sportives, les organisations de supporters et les entreprises de transport ne se verront attribuer aucune tâche supplémentaire.

Nouvelle convention

La convention se fonde sur trois piliers : sécurité, sûreté et services. Elle prévoit entre autres la possibilité de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné à l'encontre de personnes ayant participé à des actes de violence ou à des débordements. La Suisse a déjà introduit cette mesure en 2007.

Par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la police, la convention assure en outre le travail avec des partenaires étrangers dans le cadre de la coopération internationale. Fedpol assume le rôle de point d'information national football (PNIF).

La convention prévoit une approche intégrée pour prévenir la violence. Cela revient entre autres à donner plus de poids à la collaboration entre les autorités publiques et les organisations privées au niveau local, national et international.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2019

Berne s'associe aux efforts internationaux contre le hooliganisme

La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Après le National, le Conseil des États a soutenu mardi par 38 voix contre 2 une convention sur la violence lors de manifestations sportives. Non sans taper du poing sur la table.

Aucune modification de loi n'est nécessaire en Suisse pour appliquer ce traité. Les organisations sportives, les organisations de supporters et les entreprises de transport ne se verront attribuer aucune tâche supplémentaire.

La convention du Conseil de l'Europe se fonde sur trois piliers : sécurité, sûreté et services. Elle prévoit entre autres la possibilité de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné à l'encontre de personnes ayant participé à des actes de violence ou à des débordements. La Suisse a déjà introduit cette mesure en 2007.

Par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la police, la convention assure en outre le travail avec des partenaires étrangers dans le cadre de la coopération internationale. Fedpol assume le rôle de point d'information national football (PNIF).

La convention prévoit une approche intégrée pour prévenir la violence. Cela revient entre autres à donner plus de poids à la collaboration entre les autorités publiques et les organisations privées au niveau local, national et international.

Cantons et clubs dénoncés

Au travers du concordat entre cantons, la Suisse s'est dotée de la base légale nécessaire pour garantir la sécurité dans les stades et l'espace public. Il n'en reste pas moins que des clashes font régulièrement la une. Des matches ont été interrompus. Des propos violents contre les femmes sont tenus. Des personnes sont grièvement blessées.

Des nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer un manque de volonté d'agir de la part des cantons ainsi que des associations et clubs sportifs. Il est intolérable que quelques fauteurs de troubles mettent en péril la sécurité des manifestations sportives et provoquent de tels frais de police, a relevé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission de la politique de sécurité.

Les mesures permettant de lutter contre la violence existent, et il faut les appliquer, a-t-il poursuivi. Il est possible d'obliger un hooligan de se présenter, de prononcer une interdiction de périmètre ou de stade ou une garde à vue, de lancer un appel à témoins, de faire un contrôle d'accès ou du débit d'alcool, ou encore de reporter des frais de sécurité sur les clubs.

Pression fédérale

Dans un postulat, qui devrait être traité à l'automne, la commission veut appeler le Conseil fédéral à analyser les possibilités d'obliger cantons, associations et clubs à prendre leurs responsabilités. Le gouvernement devrait présenter des pistes sur la manière de contrôler la mise en oeuvre du concordat intercantonal.

Il faut passer à la vitesse supérieure et la Confédération doit faire pression, a lancé Claude Hêche (PS/JU). Et il faudra voir à la fin si les cantons doivent rester seuls compétents, selon Daniel Jositsch (PS/ZH).

S'il est possible de mener pacifiquement des tournois de handball ou de lutte suisse, il devrait en être de même avec d'autres sports, selon Joachim Eder (PLR/ZG), non sans un clin d'oeil aux manifestations qui se tiendront dans son canton.

Base de données

La base de données sur les hooligans est aussi un moyen pour aborder le problème. Fin janvier, elle comptait 1592 personnes, dont 1153 en lien avec le football et 499 avec le hockey sur glace. Les deux tiers ont entre 19 et 29 ans. Les hooligans restent dans la base de données jusqu'à trois ans après la dernière mesure.

Parmi les mesures figurent 661 interdictions de stade, 437 interdictions de périmètre et douze obligations de se présenter. Les cas de violation de la tranquillité, de la loi sur les explosifs (330 cas), d'interdiction de déguisement (232 cas), de violences et de menaces à l'encontre des fonctionnaires (201 cas) ont été le plus souvent poursuivis.