Zusammenfassung

Message du 28 septembre 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la com-pensation des charges

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.09.2018

Le Conseil fédéral adopte des modifications de la péréquation financière

Le Conseil fédéral propose une réforme de la péréquation financière, en se fondant sur le rapport sur l'évaluation de l'efficacité pour la période allant de 2016 à 2019 et sur les résultats de la procédure de consultation. Il prévoit principalement d'augmenter la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de la garantir par voie légale. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, il a adopté le message en la matière et l'a transmis au Parlement.

Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière pour la période allant de 2016 à 2019, le Conseil fédéral indique que les paiements compensatoires ont fortement crû en raison de l'actuelle méthode de calcul de la péréquation des ressources. La dotation minimale visée par habitant a été largement atteinte par tous les cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral a soutenu les propositions de réforme de la Conférence des gouvernements cantonaux. La mesure clé de ces propositions consiste à instaurer une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne suisse. Cette proposition a été accueillie favorablement par la plupart des participants à la consultation, notamment par la grande majorité des cantons. Dans son message, le Conseil fédéral propose les modifications suivantes :

- La dotation minimale du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible sera relevée à 86,5 % de la moyenne suisse et sera garantie.

- La répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources sera légèrement modifiée.

- La contribution de la Confédération à la péréquation des ressources sera fixée au maximum prévu par la Constitution.

- Les fonds fédéraux libérés à la suite du changement de la méthode de calcul s'élèveront à près de 280 millions de francs par année par rapport à la situation actuelle. Le Conseil fédéral est prêt à mettre ces fonds intégralement à la disposition des cantons au cours des six prochaines années, afin d'atténuer les conséquences engendrées par les modifications prévues. Une moitié de ces fonds sera destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. L'autre moitié sera versée de manière dégressive aux cantons à faible potentiel de ressources entre 2021 et 2025.

- Les dotations de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne seront plus fixées dans un arrêté fédéral quadriennal, mais seront déterminées dans la loi et adaptées chaque année.

- La pondération de la fortune dans le potentiel de ressources des cantons sera légèrement modifiée.

- Le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière couvrira une période de six ans au lieu de quatre.

Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l'actuel système de péréquation financière. Elle durera jusqu'à la fin 2035 au plus tard et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu'il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. Cet instrument est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2018

Le Conseil des États adopte une réforme de la péréquation

La péréquation financière devrait répondre à de nouveaux mécanismes. Pour certains cantons "pauvres", c'est la soupe à la grimace malgré les compensations prévues. Le Conseil des États a avalisé mardi le projet. Le National doit encore se prononcer.

Avec la réforme, les cantons "riches", comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons "pauvres". Ils devraient économiser quelque 500 millions de francs.

Le projet, ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux, est un compromis historique, a affirmé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission, qualifiant la réforme d'équilibrée. Tous les cantons pauvres n'ont pas les mêmes intérêts, pas plus que tous les cantons riches, a relevé Peter Hegglin (PDC/ZG).

Soupe à la grimace

L'enthousiasme reste toutefois limité à Fribourg comme en Valais, a souligné Christian Levrat (PS/FR). Tout comme le Jura et Berne, ces cantons y perdront au change même avec les compensations prévues jusqu'en 2025. Ce projet va renforcer les inégalités, a critiqué Claude Hêche (PS/JU).

Raphaël Comte (PLR/NE) a quant à lui fait part de sa frustration de ne pas pouvoir toucher au compromis "sacré". Mais, même si la soupe au lait de Kappel est un peu insipide, elle tient au corps, a-t-il commenté de guerre lasse. La réforme a été adoptée par 37 voix contre 3 et 4 abstentions.

Nouveau mécanisme

Plus question à l'avenir de débattre tous les quatre ans des sommes à allouer à la péréquation financière. Le Conseil fédéral fixera chaque année les versements dus aux cantons "pauvres", soit ceux dont le potentiel de ressources est inférieur à la moyenne suisse.

L'objectif d'arriver à un minimum de 85 % de la moyenne après péréquation sera revu. Il est déjà dépassé dans les faits : le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2 % en 2019. La réforme se fera par paliers sur trois ans pour arriver à 86,5 % en 2022 (87,7 % en 2020, 87,1 % en 2021).

Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant péréquation est inférieur à 70 % de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Cela permettra d'atténuer la volatilité des versements. Outre le Jura, le Valais aurait aussi été concerné en 2019.

Part fixe

Un autre mécanisme devrait permettre d'améliorer l'effet incitatif pour les cantons au potentiel supérieur à 70 %. Le Conseil fédéral propose en outre une nouvelle méthode de pondération de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources afin de lisser les éventuelles fluctuations.

Enfin, la part que versent les cantons "riches" dans la péréquation des ressources sera fixe. Elle équivaudra aux deux tiers de la part de la Confédération, soit le minimum légal actuel. Cela alourdira la charge fédérale de quelque 20 millions, mais simplifiera le système.

Argent à distribuer

Les versements fédéraux prévus pour accompagner le changement ont été au centre des débats. Malgré les appels de cantons pauvres romands, la majorité n'a toutefois pas souhaité retoucher les propositions faites par le Conseil fédéral. Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022.

La moitié de cette somme sera distribuée à la compensation des charges socio-démographiques, destinées aux centres urbains. Ce fond est considéré par beaucoup comme sous-doté actuellement. L'autre moitié ira aux cantons "pauvres" pour atténuer de manière transitoire les pertes liées au changement de système.

Le gouvernement a déjà prévu les sommes à verser les prochaines années. Le montant destiné à la compensation des charges socio-démographiques (361,8 millions actuellement) sera augmenté de 80 millions en 2021 et durablement de 140 millions dès 2022.

Les cantons ruraux font grise mine. Ils ont proposé en vain (34 voix contre 8) de limiter l'exercice à 2025 afin de réévaluer la nécessité de la mesure. Cette somme sera aussi versée à des cantons riches comme Genève ou Bâle-Ville, a critiqué Claude Hêche.

Coup de pouce aux pauvres

Le coup de pouce aux cantons "pauvres", qui sera versé en fonction de leur nombre d'habitants, variera en fonction des années. Le Confédération devrait verser 80 millions, en 2021, 200 millions en 2022, 160 millions en 2023, 120 millions en 2024, et 80 millions en 2025. Un canton devenu "riche" entretemps n'y aura plus droit.

Certains auraient voulu affecter les versements aux cantons proportionnellement aux pertes liées à la réforme. Cela éviterait que Vaud en bénéficie outre mesure, ont relevé plusieurs orateurs. Là, encore vain. La proposition a été repoussée par 33 voix contre 10.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.05.2019

Pas de fleur aux régions périphériques dans la péréquation

La péréquation financière répondra à de nouveaux mécanismes. Après le Conseil des États, le National a donné mardi son aval à cette réforme, qui fait grimacer certains cantons "pauvres". Les régions périphériques n'ont pas réussi à obtenir davantage que prévu.

Avec la réforme, les cantons "riches", comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons "pauvres". Le projet, ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux, est présenté de toutes parts comme un compromis. Toucher à un seul élément pourrait menacer tout l'édifice, a commenté au nom de la commission Jean-Paul Gschwind (PDC/JU).

L'enthousiasme reste toutefois limité dans le Jura, en Valais, à Fribourg et à Berne, qui craignent d'y perdre au change malgré les compensations prévues jusqu'en 2025. Le manque à gagner se chiffre en dizaines de millions de francs, selon Thomas Egger (PDC/VS).

Nouveau mécanisme

Plus question à l'avenir de débattre tous les quatre ans des sommes à allouer à la péréquation financière. Le Conseil fédéral fixera chaque année les versements dus aux cantons "pauvres", soit ceux dont le potentiel de ressources est inférieur à la moyenne suisse.

L'objectif d'arriver à un minimum de 85 % de la moyenne après péréquation sera revu. Il est déjà dépassé dans les faits : le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2 % en 2019. La réforme se fera par paliers sur trois ans pour arriver à 86,5 % en 2022 (87,7 % en 2020, 87,1 % en 2021).

Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant péréquation est inférieur à 70 % de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Cela permettra d'atténuer la volatilité des versements. Outre le Jura, le Valais aurait aussi été concerné en 2019.

Part fixe

Un autre mécanisme devrait permettre d'améliorer l'effet incitatif pour les cantons au potentiel supérieur à 70 %. Le Conseil fédéral propose en outre une nouvelle méthode de pondération de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources afin de lisser les éventuelles fluctuations.

Enfin, la part que versent les cantons "riches" dans la péréquation des ressources sera fixe. Elle équivaudra aux deux tiers de la part de la Confédération, soit le minimum légal actuel.

Cibler les centres urbains

Les versements fédéraux prévus pour accompagner le changement ont été au centre des débats. Avec la réforme, la Confédération devrait économiser 280 millions de francs dès 2022. Le compromis prévoit que la moitié de cette somme soit distribuée à la compensation des charges socio-démographiques, destinées aux centres urbains.

Ce fond est sous-doté actuellement. Son montant (361,8 millions actuellement) sera augmenté de 80 millions en 2021 et durablement de 140 millions dès 2022. Ce ne sont pas seulement les cantons riches qui en profiteront, a souligné Mattea Meyer (PS/ZH), tout en soulignant que les charges pour les centres urbains sont appelées à augmenter les prochaines années.

Cette question a divisé les esprits lors des travaux préparatoires en commission. L'idée aurait été de répartir la manne à parts égales entre la compensation des charges socio-démographiques et celle des charges géo-topographiques (régions périphériques). La Conférence des gouvernements cantonaux est entretemps intervenue auprès des parlementaires. Par 158 voix contre 26, les députés ont finalement refusé de toucher au compromis.

La gauche a fait chou blanc en réclamant le maintien de certains critères comme le taux de chômeurs ou de toxicodépendants dans la définition des charges sociodémographiques. Le National a également refusé de forcer les cantons à consacrer suffisamment de fonds à l'élimination de la pauvreté.

Aux cantons pauvres

L'autre moitié des 280 millions économisés par la Confédération ira aux cantons "pauvres" pour atténuer de manière transitoire les pertes liées au changement de système. Ce coup de pouce aux cantons, qui sera versé en fonction de leur nombre d'habitants, variera en fonction des années.

Le Confédération devrait verser 80 millions en 2021, 200 millions en 2022, 160 millions en 2023, 120 millions en 2024, et 80 millions en 2025. Un canton devenu "riche" entretemps n'y aura plus droit.

Ce concept, adopté par 122 voix contre 70, était disputé. Vaud y gagne au change, a critiqué Thomas Egger. Des voix se sont élevées, surtout à gauche, pour demander un lissage des versements mais surtout qu'ils soient répartis en fonction des pertes causées aux cantons par la réforme.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2019

Le Conseil des États a bouclé la réforme de la péréquation financière en adoptant une disposition de coordination avec les mesures prévues via la réforme de l'imposition des entreprises. La péréquation financière répondra dès l'an prochain à de nouveaux mécanismes, selon le compromis ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux.