Wortlaut

Le Mouvement autonomiste jurassien (MAJ) a invité l'ancien président catalan déchu Carles Puidgemont à la Fête du peuple jurassien les 8 et 9 septembre 2018. Ce dernier est actuellement en exil en raison de poursuites judiciaires en Espagne. Il entend échapper aux poursuites par sa fuite, alors qu'il est accusé de malversations et de rébellion en relation avec ses actions illégales au regard de l'État de droit espagnol, et en particulier de la Constitution qui garantit l'unité du pays.

La venue en Suisse d'un tel activiste interpelle, que l'on soit favorable ou non à l'indépendance de la Catalogne.

En tant que pays neutre et à la pointe mondiale du respect des principes fondamentaux de l'État de droit, la Suisse s'érige en exemple dans le concert des nations et s'efforce de faire progresser ces principes dans ses actions internationales.

À l'interne, le Conseil fédéral est allé rappeler pas plus tard que le lundi 3 septembre à Moutier que le respect de l'État de droit était essentiel dans le cadre politique et judiciaire relatif à l'appartenance cantonale de la ville. Le gouvernement jurassien était représenté par une délégation lors de cet entretien.

Or, il a été constaté que quatre membres de ce même gouvernement ont participé à une soirée et ont chanté la Rauracienne en se donnant la main avec Monsieur Puidgemont, le 8 septembre à Delémont. Ce geste de haute portée symbolique et politique engage l'État jurassien, partie prenante de la Confédération suisse, aux côtés du combat séparatiste catalan.

Vu ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ou les autorités fédérales ont-ils été informés par le MAJ et/ou le gouvernement jurassien avant la venue de Monsieur Puigdemont à Delémont ?

2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral considère-t-il que cela est normal ?

3. La caution du gouvernement jurassien à Monsieur Puigdemont, matérialisée par la présence de quatre de ses membres lors de la soirée du 8 septembre à Delémont, n'est-elle pas de nature à saborder les bonnes relations entre une Suisse neutre et l'Espagne ?

4. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas étrange que le gouvernement jurassien célèbre la venue d'un activiste séparatiste espagnol violant l'État de droit alors que ce même gouvernement vient de recevoir un rappel à l'ordre de la part de Madame la conseillère fédérale Sommaruga en relation avec Moutier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Chancellerie jurassienne a pris contact avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dès qu'elle a appris la venue de Monsieur Puigdemont, quelques jours seulement avant son arrivée. Elle a demandé au DFAE de quelle manière le gouvernement jurassien devait réagir à cette invitation en termes de sécurité publique, de protocole et d'éléments de langage à utiliser dans l'allocution officielle du gouvernement jurassien, prévue de longue lors de la partie officielle de la fête du peuple. On relèvera en outre que, compte tenu du contexte de la médiation fédérale dans le dossier jurassien, le gouvernement jurassien n'a pas partagé de repas avec Monsieur Puigdemont et ne s'est pas rendu à la fête du peuple lors de la journée de dimanche.

3. Le DFAE a rappelé à la Chancellerie jurassienne la position suisse sur la question de l'indépendance de la Catalogne : il s'agit d'une affaire de politique intérieure de l'Espagne qui doit être traitée dans le cadre de l'ordre juridique espagnol. Il est admis que les étrangers aussi sont au bénéfice de la liberté d'expression qui couvre l'activité politique en Suisse. Monsieur Puigdemont avait du reste déjà séjourné en Suisse en avril 2018.

4. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué en réponse à la question Bühler 18.5420, Monsieur Puigdemont, dans ses déclarations relayées par les médias, a vanté la capacité de la Suisse à résoudre une question institutionnelle, à savoir la création du canton du Jura et la résolution de la question jurassienne par les votations de 2013 et 2017. Il a souligné notre culture du dialogue. Il a donc implicitement pris acte du fait que la question jurassienne était réglée. On peut certes regretter que sa présence ait pu être instrumentalisée par certains dans le cadre du processus qui concerne Moutier, et ce alors que la Confédération reste engagée dans son rôle de médiatrice. Monsieur Puigdemont n'a toutefois fait aucune déclaration à propos de Moutier.

Réponse du Conseil fédéral.