Paiements effectués par des unités de la Confédération devenues autonomes à leur propre caisse de pension. Que sait la Confédération?

Wortlaut

Selon son rapport d'activité 2016, CFF SA a transféré 690 millions de francs à la caisse de pensions des CFF (CP CFF), institution indépendante juridiquement et financièrement. La même année, le degré de couverture de cette institution de prévoyance était de 107,1 %. Ce paiement extraordinaire, financé par les bénéfices actuels de CFF Immobilier, soulève des interrogations. On comprend très mal, par exemple, pourquoi ces 690 millions de francs ont été versés non pas au budget général de la Confédération, auquel ils avaient vocation à être attribués, mais à une institution de prévoyance autonome. Car il s'agit en définitive de l'argent des contribuables, qui subventionnent massivement les CFF.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale se fonde le paiement effectué à la Caisse de pensions CFF ?

2. La situation financière de cette caisse s'est redressée depuis longtemps (grâce aux milliards versés par les contribuables). Si le but de ce paiement n'était pas d'assainir la caisse, quel était-il ?

3. Qui a approuvé ce paiement ? Le Conseil fédéral in corpore en a-t-il eu connaissance ?

4. Le Contrôle fédéral des finances ou le Conseil fédéral ont-ils connaissance d'autres unités de la Confédération subventionnées ou devenues autonomes qui auraient effectué des paiements dans leur propre caisse de pension ? Existe-t-il un rapport à ce sujet ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que les unités subventionnées de la Confédération qui sont devenues autonomes devraient faire profiter les contribuables, sous une forme ou sous une autre, de leurs bénéfices éventuels ? Dans le cas des CFF, cela aurait pu par exemple prendre la forme d'une baisse des prix des billets.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Les CFF sont une société anonyme de droit spécial. Le conseil d'administration est responsable de la gestion de l'entreprise dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Cela vaut notamment pour le domaine du personnel et, par conséquent, pour la décision d'allouer, en 2016, 690 millions de francs à la CP CFF. Au niveau de sa représentation du propriétaire, la Confédération a été informée de cette intention avant que le conseil d'administration ne prenne sa décision.

2. Avant la décision du conseil d'administration, il était clairement apparu qu'en raison de la structure des assurés défavorable, de l'espérance de vie croissante des collaborateurs des CFF, de la persistance des faibles taux d'intérêt et du manque de réserves de fluctuation, des mesures s'imposaient en vue d'une stabilisation à long terme de la CP CFF. Contrairement à l'assainissement de la CP CFF en 2011, les mesures prises en 2016 étaient orientées vers l'avenir et avaient pour but d'éviter à temps un nouvel assainissement. L'adaptation des bases actuarielles et la baisse du taux de conversion qui l'accompagnait (de 5,8 à 5,2 %) auraient réduit les prestations des assurés actifs de 11 % environ. Or, la CP CFF ne disposait pas des moyens lui permettant de financer des mesures d'atténuation pour les assurés actifs. La baisse du taux d'intérêt technique de même que la définition de nouvelles bases de calcul de l'espérance de vie avaient déjà occasionné aux effectifs des bénéficiaires de rentes des coûts à hauteur de 965 millions de francs. Ce n'est que grâce à l'apport de l'employeur de 690 millions de francs que l'on a pu éviter une réduction des prestations pour les personnes proches de l'âge de la retraite et, ainsi, une forte augmentation du nombre des retraites anticipées. Pour atténuer les réductions de prestations des assurés plus jeunes, les bonifications d'épargne ont été relevées de 2,5 % par un financement paritaire : la moitié de l'augmentation est à la charge de l'employeur, le solde à celle de l'employé. Par ailleurs, tous les collaborateurs des CFF contribuent à la stabilisation visée de la caisse de pensions en renonçant, de 2017 à 2020, à des hausses générales de salaire et, de 2016 à 2018, à un jour de vacances. Malgré ces mesures, une redistribution défavorable aux assurés actifs subsiste, car leur avoir de vieillesse 2017 n'a été rémunéré qu'au taux de 1,0 % alors que celui des assurés passifs a bénéficié d'un taux de 2,5 %.

4. Le Conseil fédéral sait que d'autres entités de la Confédération devenues autonomes, dont La Poste SA, Skyguide SA ou les EPF, ont décidé dans un contexte semblable de versements à leurs caisses de pensions. Dans le cadre de ses audits auprès des CFF, le CDF a également été informé à plusieurs reprises de versements à leur caisse de pensions. Dans un rapport publié sur Internet (11417), le CDF évoque l'utilisation de recettes générées par des biens immobiliers dont les CFF n'avaient plus l'utilité pour alimenter la caisse de pensions. Il n'a pas procédé à un examen spécifique des versements des bénéficiaires de subventions devenus autonomes à leurs caisses de pensions.

5. Il est aussi dans l'intérêt de la clientèle des CFF qu'une partie des bénéfices soit affectée à l'atténuation des réductions de prestations. Pour garantir la qualité de leurs prestations et leur performance, les CFF sont tributaires d'un personnel qualifié et motivé. Ils s'efforcent par conséquent d'offrir des conditions de travail attrayantes. Une réduction des rentes de 11 % aurait été diamétralement opposée à cet objectif et se serait en outre accompagnée du risque que le nombre des retraites anticipées connaisse une forte hausse. Tous les autres bénéfices restent au sein de l'entreprise où ils sont investis dans une offre ferroviaire attrayante et économique.

Réponse du Conseil fédéral.