Wortlaut

Eu égard au mandat de service public de la Poste et aux subventions indues versées à l'entreprise Car postal Suisse SA, d'un montant total supérieur à 78 millions de francs, dans le secteur du transport par bus donnant droit à indemnisation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Poste est une entreprise de service public d'une importance majeure qui assure dans toute la Suisse un service universel de grande qualité dans le secteur postal. Font aussi partie de ce service universel les offres concernant le transport régional de voyageurs. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que le service universel de la Poste soit assuré dans le respect de la loi et qu'un contrôle efficace soit exercé par le monde politique et légitimé par la population ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le mandat de service public de la Poste et à adapter les objectifs stratégiques qui lui sont assignés pour y inscrire explicitement le service public en tant qu'objectif à part entière ?

3. Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que ce soit la notion de service public - et non pas la doctrine de la valeur actionnariale - qui figure au centre des préoccupations lors des prochaines nominations à la présidence du conseil d'administration et à la direction du groupe, et que l'on mette en place une culture de gestion attachée au service public ?

4. Quels sont, par secteur, les impératifs de rentabilité fixés par la direction de la Poste ? Des secteurs comme celui de Car postal ou celui du réseau des offices de poste, qui font partie du service public, ne devraient-ils pas évoluer à l'écart de la logique des bénéfices et de la recherche du profit ?

5. Il y a dix ans, l'autorité de régulation postale (Postreg) a examiné la contribution d'infrastructure pour le réseau des offices de poste. À la suite de cet examen, les contributions aux coûts d'infrastructure, qui servaient de justification à la fermeture des offices de poste, ont été réduites de moitié. Comment le Conseil fédéral va-t-il garantir que les adaptations opérées dans les décomptes internes n'aboutiront pas à ce que l'on gonfle artificiellement les pertes enregistrées dans le réseau des offices de poste pour justifier la fermeture de certains d'entre eux ?

6. À la suite du versement de subventions indues à Car postal, l'OFT a-t-il également vérifié si l'on n'a pas imposé à d'autres fournisseurs de prestations actifs dans le secteur subventionné des exigences qui ne correspondent pas aux prescriptions légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur la poste, la Poste a deux mandats de service universel, à savoir le service universel en matière de services postaux et le service universel en matière de prestations du trafic des paiements. La surveillance des prescriptions légales de ces deux mandats de service universel a été délibérément confiée à deux autorités distinctes : la Commission fédérale de la Poste (Postcom) est responsable des services postaux alors que l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est responsable des services de paiement. Il n'existe en revanche aucun mandat légal similaire en matière de transports publics. La Confédération et les cantons commandent conjointement l'offre souhaitée auprès de quelque 120 entreprises de transport.

2. Les mandats de service universel de la Poste ainsi que la surveillance qui en découle sont réglés de manière exhaustive dans la loi sur la poste et dans l'ordonnance d'application.

Dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle assure dans tout le pays un service universel de qualité par la fourniture de services postaux et de services de paiement. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'adapter les objectifs stratégiques pour y inscrire encore plus explicitement le service public.

3. La Confédération, en tant qu'actionnaire unique de La Poste Suisse, élit le président du conseil d'administration et les membres du conseil d'administration lors de l'assemblée générale.

Comme cela a été mentionné dans le rapport du Conseil fédéral de 2006 sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral veille à ce que le conseil d'administration dispose des connaissances techniques et opérationnelles nécessaires et à que les intérêts de la Confédération y soient représentés de manière adéquate. Dans ce contexte, le DETEC a défini un profil d'exigences pour le conseil d'administration de la Poste, qui contient aussi des prescriptions concernant la représentation des langues nationales ainsi que la représentation des sexes. Ledit profil d'exigences précise également que le collège dispose de connaissances du coeur de métier de la Poste, des progrès technologiques ainsi que des connaissances de la politique postale, des marchés financiers et des transports ainsi que d'une compréhension des questions de service public. Le profil d'exigences répond donc à l'exigence d'un attachement à l'esprit du service public. De plus, conformément à la loi, deux représentants des associations de personnel siègent au conseil d'administration.

Le conseil d'administration nomme les membres de la direction du groupe.

4. Conformément aux objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle réalise un rendement conforme à la branche dans tous ses secteurs d'activité. Les entreprises de transport savent également qu'aucun bénéfice ne peut être planifié dans les offres du trafic régional. Les modalités de la procédure de commande, l'indemnisation et la comptabilité sont réglées dans la loi sur le transport de voyageurs. Du reste, fin 2012, dans le cadre d'une séance réunissant l'OFT, la Poste, l'AFF et le SG-DETEC, il avait déjà été décidé et consigné dans le procès-verbal que le rendement doit être nul dans le trafic régional au bénéfice d'indemnités.

La Poste est tenue de couvrir les coûts du service universel qu'elle fournit. Les offices de poste sont importants car ils lui permettent d'accéder à la clientèle commerciale et privée, notamment dans le cadre des prestations relevant du service universel. Grâce à la réorganisation du réseau menée au cours de ces dernières années, la Poste a réussi à économiser sur les coûts ; toutefois le résultat de l'unité RéseauPostal continue d'être fortement déficitaire. Dès lors dans le domaine du réseau des offices de poste, on peut tout au plus escompter une stabilisation ou une réduction du déficit alors que des bénéfices sont exclus.

5. Conformément aux dispositions de l'ordonnance sur la poste, il incombe à la Poste d'établir la comptabilité d'entreprise. La société de révision (KPMG) contrôle chaque année pour le compte de la PostCom le calcul des coûts nets et le respect des exigences en matière de compensation des coûts nets, le respect des exigences en matière de comptabilité ainsi que la vérification annuelle du respect de l'interdiction des subventions croisées.

La Poste est tenue d'exploiter un réseau d'offices de poste et d'agences postales couvrant l'ensemble du territoire. Tant qu'elle respecte les exigences légales posées au réseau d'office de poste (accessibilité), elle est autorisée à fermer les offices de poste, voire à les transformer en agences postales ou en service à domicile. En vertu du droit en vigueur, les décisions correspondantes relèvent de la liberté entrepreneuriale de la Poste.

6. Il incombe aux entreprises de transport de veiller elles-mêmes à ce que la loi sur les subventions et la loi sur le transport de voyageurs soient respectées dans le trafic régional au bénéfice d'indemnités. En plus des vérifications effectuées par le conseil d'administration et l'organe de révision externe, l'OFT contrôle la comptabilité de l'entreprise dans le cadre de l'approbation des comptes. Le contrôle se réfère à ce qui a été convenu entre le commanditaire (Confédération, cantons) et les entreprises de transport ainsi qu'à des dispositions légales spéciales (comme l'utilisation du bénéfice). En outre, le service de révision de l'OFT procède par sondages et en fonction des risques à des contrôles plus approfondis de l'activité subventionnée. Au cours des dernières années, l'OFT a formulé plusieurs observations à cet égard et a notamment critiqué la facturation de frais de gestion chez Car postal SA en 2011. Outre les contrôles de l'OFT, le Contrôle fédéral des finances et les contrôles cantonaux des finances peuvent procéder à des contrôles ponctuels pour vérifier le respect des dispositions légales par les entreprises de transport.

Réponse du Conseil fédéral.