Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment modifier la définition du transport donnant droit à une indemnisation pour mieux couvrir les besoins actuels en mobilité et pour que la Confédération puisse aussi cofinancer des offres, notamment dans le trafic de loisir, qui actuellement ne peuvent l'être que par les cantons ou des tiers.

Begründung

En vertu des dispositions de la loi sur le transport de voyageurs (art. 28ss LTV), de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (art. 5 OTV), de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (art. 6 ss OITRV) et de la pratique de l'Office fédéral des transports, le transport régional de voyageurs est indemnisé par la Confédération et les cantons uniquement :

- si la ligne a une fonction de desserte ;

- s'il n'y a pas de trafic de nuit (uniquement de 6h à 23h);

- s'il n'y a pas de trafic local proprement dit ;

- si la ligne présente une rentabilité minimale ;

- si la ligne est exploitée toute l'année.

Cette description entraîne toutefois dans deux domaines des cas limites qui ne sont pas adaptés aux besoins actuels en mobilité :

1. Trafic de nuit : la nécessité de pouvoir utiliser les transports publics également de nuit est grande (tout d'abord en fin de semaine). La plupart des agglomérations disposent ainsi d'une offre spéciale pour les transports publics de nuit qui répond bien à la demande. Une conséquence indirecte de la réglementation non uniforme du droit à indemnisation est que, selon la région, des suppléments doivent être payés. Cette situation opaque est déconcertante pour de nombreux utilisateurs et le traitement financier non uniforme des besoins en loisirs ne se laisse plus justifier concrètement.

2. Trafic de loisir : les utilisateurs apprécient grandement les offres de bus, de remontées mécaniques en montagne, d'excursions, etc. qui leur sont proposées dans le cadre des transports publics. Ces offres revêtent en outre une grande importance pour le tourisme dans les régions dont l'infrastructure est plutôt peu développée. Elles ne sont cependant pas indemnisées par les pouvoirs publics, puisqu'il n'existe aucune fonction de desserte selon la définition mentionnée plus haut. En conséquence, les offres de transports publics sont souvent inexistantes ; et s'il en existe, l'indemnisation est uniquement l'affaire des cantons. Cette situation entraîne une augmentation du trafic individuel motorisé.

Les habitudes en matière de trafic ont évolué. L'offre de base doit par conséquent être adaptée aux besoins actuels et couvrir davantage le trafic de loisir, notamment le trafic de nuit et le trafic dans les régions de montagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.