18.3140 · Interpellation · 2018-03-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment procède la Confédération pour que le financement des communes concernées et la répartition des réfugiés réinstallés soient équitables, notamment quand des familles entières sont installées dans un même lieu, qu'elles sont difficilement intégrables et que la durée de l'obligation faite à la Confédération de rembourser les frais est écoulée ?
2. Quelle est la situation des communes dans les différents cantons ? Participent-elles au processus d'installation ou n'en sont-elles qu'informées ? Les conditions financières et sociopolitiques de la commune, ou le fait qu'elle compte déjà de nombreux réfugiés, par exemple, sont-ils pris en considération ?
3. Quel est le montant présumé du coût total qu'un réfugié réinstallé occasionne jusqu'à sa mort ? Par qui et selon quelle clé de répartition ces coûts sont-ils assumés ?
4. Le Conseil fédéral sait-il si les indemnités forfaitaires qu'il alloue pour les premières années suffisent à couvrir la totalité des frais ? Quel est le taux de couverture à cet égard ?
5. Les communes concernées disposent-elles de voies de recours ou de moyens correctifs ultérieurs lorsque les charges entraînées par une réinstallation deviennent trop lourdes ?
6. Le programme de réinstallation amène également en Suisse des personnes ayant atteint l'âge de la retraite. Comment se présentent à cet égard les possibilités de financement à partir du moment où l'obligation faite à la Confédération de rembourser les frais prend fin ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2./5. En accord avec les cantons, la Confédération répartit les réfugiés à réinstaller entre ces derniers en utilisant une clé de répartition définie par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La répartition au sein du canton et l'éventuelle compensation des charges entre les communes relèvent de la responsabilité des cantons. La Confédération ne collecte aucune information à ce sujet et ne saurait donner de directives en la matière aux cantons.
3. La Confédération verse aux cantons un forfait global mensuel d'environ 1500 francs par réfugié pendant une période maximale de cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile. Ce forfait couvre les coûts liés à l'aide sociale et les frais de loyer, la franchise et la quote-part, et comprend une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs. Dans le cas de réfugiés à réinstaller qui perçoivent l'aide sociale et qui étaient déjà handicapés, malades ou âgés au moment où ils sont entrés en Suisse, la Confédération verse le forfait global aux cantons au-delà de la durée de cinq ans, au plus tard jusqu'à ce que les intéressés soient pour la première fois devenus autonomes sur le plan économique (art. 24 al. 4 OA 2).
Qui plus est, la Confédération verse aux cantons un forfait d'intégration unique de 6000 francs par réfugié dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux. Le montant de ce forfait passera à 18 000 francs vraisemblablement à la mi-2019. Cette modification concerne également les réfugiés à réinstaller.
Les cantons et les communes supportent les coûts restants. Ni la Confédération ni les cantons n'établissent un calcul global des coûts, lequel impliquerait une charge administrative élevée pour les autorités compétentes.
4. Les subventions fédérales couvrent une grande partie des coûts liés à l'aide sociale des cantons et des communes dans le domaine des réfugiés. Entre 2012 et 2015, le taux de couverture du forfait global oscillait entre 94 et 98 %, tous réfugiés confondus. Le taux de couverture est évalué sur la base d'une comparaison entre les coûts liés à l'aide sociale des cantons et des communes (statistiques de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés) et les forfaits globaux versés par la Confédération. Actuellement, la première enquête consacrée à l'aide sociale dans le domaine de l'asile donne lieu à un examen approfondi, avec les cantons, de la qualité des données relatives aux coûts liés à l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés depuis 2016.
6. Lorsque des réfugiés à réinstaller qui ont déjà atteint l'âge de la retraite entrent en Suisse, ils ne peuvent prétendre à une rente AVS mais ont droit au versement de prestations complémentaires une fois écoulé un délai de carence de cinq ans. Pendant ce délai, la Confédération verse aux cantons le forfait global susmentionné.
Réponse du Conseil fédéral.