Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport quelles mesures permettraient d'accélérer et de simplifier la procédure de remboursement des vaccins par l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

Le fait d'assurer un bon approvisionnement de la population en vaccins réduit efficacement les coûts de la santé en prévenant des maladies contagieuses et en protégeant les personnes vulnérables, du moins en partie. Selon le Plan de vaccination suisse, une vaccination n'est recommandée que si son bénéfice (protection contre les maladies et leurs complications) l'emporte largement sur les risques liés à la vaccination.

Or, la procédure de remboursement des vaccins est compliquée et beaucoup trop longue en Suisse. Alors même que l'approvisionnement en vaccins est précaire, les fabricants doivent surmonter des obstacles administratifs de la part de la Confédération qui sont énormes pour notre petit marché local. Par ailleurs, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) agit de manière non transparente et avec lenteur dans le domaine du remboursement des vaccins, sans compter que ses activités font inutilement doublon avec celles d'autres commissions (Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) et Commission fédérale des médicaments (CFM)).

Pour déterminer si un vaccin est remboursé ou non, le Département fédéral de l'intérieur fait appel à deux commissions consultatives (CFPP et CFM) et, au surplus pour les recommandations en matière de vaccination, à une commission d'experts indépendante (CFV). Afin d'éviter de longues procédures aux résultats parfois contradictoires, il faut que la recommandation médicale sur la prise en charge par l'assurance obligatoire de soins relève désormais uniquement de la CFV et que les aspects économiques continuent de relever de la CFM : la CFPP ne doit plus jouer aucun rôle dans le processus.

Le Conseil fédérale est libre de mettre en oeuvre d'autres mesures efficaces permettant d'offrir à la population une couverture vaccinale qui soit simple, rapide et prise en charge par l'assurance de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) élabore des recommandations vaccinales à l'intention de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'activité de cette commission est définie dans la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp ; RS 818.101).

En revanche, selon l'art. 33, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l'article 37d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), il incombe à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) de contrôler si la prestation remplit les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) visés à l'article 32 LAMal. Elle est également compétente pour les mesures de prévention ainsi que pour les éventuelles dérogations à la participation aux coûts ou pour une baisse de cette participation. La CFPP émet une recommandation à l'intention du Département fédéral de l'intérieur (DFI), dont le chef décide en matière d'obligation de prise en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Conformément à l'article 37e OAMal, pour évaluer le prix du vaccin, la Commission fédérale des médicaments (CFM) conseille l'OFSP, qui décide ensuite d'inscrire le vaccin et son prix dans la liste des spécialités.

Les diverses commissions et leurs secrétariats scientifiques au sein de l'OFSP collaborent déjà étroitement. Le potentiel de clarification et d'optimisation est exploité en permanence. Les méthodes de travail de la CFV, de la CFPP et de la CFM se fondent sur différentes bases légales. Elles remplissent par conséquent des objectifs différents et se distinguent aussi par leurs approches méthodologiques variées.

Ainsi, du point de vue de la LEp et de la CFV, un vaccin peut être recommandé même si son remboursement par l'AOS n'est pas indiqué, sans que cela soit contradictoire. Les travaux des commissions suivantes s'appuient certes sur les résultats des travaux de la CFV, mais les complètent également. Les consultations de la CFPP sont confidentielles, afin de garantir un travail indépendant qui ne soit pas soumis à des influences extérieures. Les requérants sont toujours informés des étapes clés de la procédure. Après décision du DFI, ceux-ci reçoivent une justification scientifique de la décision. Selon le Conseil fédéral, la procédure et les exigences s'appliquant au contrôle EAE sont compréhensibles et clairement définies.

Le Conseil fédéral considère que les procédures existantes, qui sont définies dans les bases légales en vigueur et impliquent de respecter divers objectifs et méthodes, sont appropriées. Tant l'OFSP que les commissions extraparlementaires coordonnent étroitement les travaux et optimisent en permanence les procédures. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucun besoin d'envisager des mesures supplémentaires ou d'élaborer un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.