Décider de l'avenir de l'Office fédéral du logement en prenant en considération fédéralisme, décentralisation et calcul équitable des coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fédéralisme et la décentralisation puissent continuer à servir de critères dans le choix du site d'implantation d'offices fédéraux et qu'une méthode de calcul des coûts effectifs soit appliquée.

Begründung

On constate aujourd'hui déjà une concentration d'offices fédéraux en ville de Berne et dans ce canton, ce qui peut se justifier pour des motifs d'organisation. Toutefois, lorsqu'il s'agit par exemple de réformer et de restructurer des offices fédéraux implantés en dehors du canton de Berne, il importe de prendre en considération des critères tels que le fédéralisme et la décentralisation qui sont propres à la Suisse. Dans le calcul des coûts, les frais effectifs occasionnés par les infrastructures doivent aussi être pris en compte. Le loyer des bureaux dans le canton de Soleure est par exemple bien inférieur à celui de Berne. Dans l'évaluation des locaux de l'OFL à Granges (Soleure), il faut donc prendre en considération les coûts réels et ne pas se référer à un prix théorique standard du mètre carré. Dans le cas concret de l'OFL, il conviendrait d'étudier des variantes pour déterminer l'usage qui sera fait par la Confédération des locaux ainsi libérés et identifier les synergies qui pourraient en résulter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la portée politique d'une administration fédérale décentralisée. Cependant, il doit aussi veiller à disposer d'une administration aussi performante et efficiente que possible. En cas de projet de réorganisation ou de restructuration, le Conseil fédéral examine à chaque fois les avantages et les inconvénients d'une structure centralisée ou décentralisée et procède à une pesée d'intérêts. Dans le cas évoqué de l'OFL à Granges, le Conseil fédéral estime que les gains en termes de synergies à long terme induits par un déménagement à Berne l'emportent sur les éventuels avantages de coûts résultant d'une décentralisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.