18.3199 · Interpellation · 2018-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon un rapport de l'OFT, Car postal aurait indûment perçu 78,3 millions de francs de subventions fédérales entre 2007 et 2015, grâce à des manipulations comptables. Des transferts illégaux de coûts et recettes du transport régional indemnisé ont permis à Car postal d'encaisser des subventions trop élevées.
Dans cette triste affaire, les principaux perdants sont les cantons et les communes. Par exemple, le canton du Valais, troisième canton le plus desservi du pays avec plus de 1200 kilomètres de ligne, aurait perdu jusqu'à 10 millions de francs (environ 1 millions par an). Mais encore, ce montant ne prend pas en compte d'éventuelles malversations financières au niveau du transport local, qui auraient alors grevé les budgets des communes. Par conséquent, je pose deux questions au Conseil fédéral afin d'éclaircir la situation pour les cantons et les communes qui se trouvent à l'heure actuelle dans le flou :
1. Étant donné que les cantons participent grandement aux subventions, et que cette participation n'est pas identique entre les cantons, quelle clé de répartition le Conseil fédéral entend-il utiliser pour répartir l'argent entre la Confédération et les cantons, et entre les cantons ? Comment garantir que les cantons récupéreront exactement les montants dus ?
2. Qu'en est-il du transport local ? Les communes vont-elles percevoir des remboursements ?
Plusieurs cantons - dont celui du Valais - et communes ayant été lésés à hauteur de plusieurs millions, il est impératif de clarifier la situation et de rembourser les cantons.
Stellungnahme des Bundesrates
Le rapport de révision de l'Office fédéral des transports (OFT) du 1er février 2018 indique que Car postal a effectué, de 2007 à 2015, des transferts d'écritures totalisant 92 millions de francs à la charge du transport régional de voyageurs. Un montant de 13,7 millions de francs ayant déjà été porté au crédit des réserves en raison de coûts calculés trop élevés, il en résulte donc la somme de 78,3 millions de francs pour la période 2007 - 2015. Les vérifications quant à un éventuel remboursement de moyens financiers perçus en 2016 et en 2017 et quant à une réduction des montants prévus dans les commandes conclues pour les années 2018 et 2019 sont en cours.
1./2. Le montant des remboursements inclura aussi bien la part fédérale que les parts cantonales. En ce qui concerne le canton du Valais, la Confédération finance 63 % des indemnités versées au titre du transport régional de voyageurs.
À la suite du rapport de révision, l'OFT a entamé des travaux afin de fixer les remboursements en collaboration avec Car postal et des représentants des cantons. Dans ce cadre, les lignes du trafic local qui sont commandées sans participation de la Confédération devraient aussi être contrôlées. Ainsi, les communes se verront également rembourser les montants dus.
Les travaux ont été suspendus momentanément en raison de la procédure pénale administrative menée par l'Office fédéral de la police (fedpol). En accord avec ce dernier, les travaux ont pu être repris. Les premiers résultats sont attendus en été 2018.
Réponse du Conseil fédéral.