Augmentation inacceptable des coûts en raison de l'offre excédentaire dans l'assurance obligatoire des soins. La coordination par les cantons est-elle suffisante?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que les cantons coordonnent suffisamment l'offre médicale à la charge de l'assurance obligatoire de soins ?

2. Dans l'affirmative, comment explique-t-il l'offre excédentaire qu'on observe pour l'ensemble de la Suisse et le grand nombre de prestations superflues sans bénéfice pour le patient ?

3. Dans la négative, est-il disposé à préciser et renforcer le mandat de coordination que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) confie aux cantons en matière de planification hospitalière ?

4. La tendance à transférer les prestations vers l'ambulatoire étant générale, il est décisif de prendre en compte le secteur ambulatoire pour éviter une offre excédentaire systémique. Comment le Conseil fédéral entend-il procéder pour amener les cantons à prendre également en compte l'offre ambulatoire dans leur planification hospitalière et leur coordination ?

5. Le mot d'ordre de la LAMal est de garantir des soins appropriés et de haute qualité tout en étant le plus avantageux possible. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est encore judicieux et qu'il n'est pas dépassé à cette fin de traiter séparément les soins ambulatoires et les soins hospitaliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le rapport du groupe d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins" du 24 août 2017 relève que les cantons ne coordonnent généralement pas leur planification entre eux alors que des listes hospitalières régionales couvrant un territoire plus étendu, ne s'arrêtant pas aux frontières cantonales, permettraient de réduire les capacités du secteur hospitalier stationnaire. Compte tenu de l'exiguïté territoriale de la Suisse et des nombreux séjours hospitaliers extracantonaux, les experts estiment qu'il serait plus efficace d'effectuer une planification hospitalière au niveau régional (mesure 14). Pour sa part, le Conseil fédéral pense qu'il convient de mieux exploiter le potentiel d'aménagement du paysage hospitalier en coordonnant plus largement les planifications cantonales afin de favoriser la fourniture de prestations plus économiques et de plus grande qualité. La Confédération abordera ce sujet dans le cadre de son dialogue avec les cantons.

Selon le Conseil fédéral, le mandat de coordination de la planification du secteur hospitalier stationnaire dévolu aux cantons repose sur des bases légales suffisantes (cf. art. 39, al. 1, let. d, et art. 39, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMa); RS 832.10] et article 58a ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 932.102)). Il faut relever que le besoin de coordination a une ampleur et une portée géographique variables selon les groupes de prestations. Le législateur fédéral prévoit une planification au niveau national pour la médecine hautement spécialisée, ce qui revient à imposer une coordination totale (art. 39, al. 2bis, LAMal). Pour les autres domaines, la loi oblige les cantons à coordonner leur planification, en leur laissant une liberté d'appréciation en fonction de la situation ou des prestations. Ce sont eux, en effet, qui sont le mieux à même d'analyser les flux de patients, d'évaluer le potentiel d'une coordination supracantonale selon les groupes de prestations et d'exploiter ce potentiel. C'est pourquoi les critères de planification définis par le Conseil fédéral imposent aux cantons d'échanger des informations sur les flux de patients et de coordonner leurs mesures de planification avec les cantons concernés (art. 58d OAMal).

4. Pour assurer une couverture médicale appropriée et économique, il faut que les prestations soient fournies en ambulatoire lorsque cela est possible, et non pas en stationnaire. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé qu'à partir du 1er janvier 2019 six groupes d'interventions ne seraient remboursés par l'assurance obligatoire des soins que s'ils étaient pratiqués en ambulatoire. Cette mesure est dans l'intérêt des patients et de la maîtrise des coûts. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans ses réponses du 22 novembre 2017 à l'interpellation Kuprecht 17.3856 et du 1er décembre 2017 à l'interpellation Lohr 17.3824, les cantons doivent tenir compte dans leur planification de la baisse des besoins et de l'offre en secteur stationnaire qu'entraîneront les transferts vers le secteur ambulatoire. Cela correspond aux critères de planification du Conseil fédéral, qui exigent que les besoins soient déterminés selon une démarche vérifiable, fondée notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons.

5. Une prise en charge est considérée comme stationnaire si le patient occupe un lit pendant une nuit au moins. Dans sa réponse précitée à l'interpellation Kuprecht 17.3856, le Conseil fédéral rappelait que les prestations fournies en ambulatoire requièrent moins de ressources et sont donc plus avantageuses pour les citoyens en tant que contribuables et assurés. Une prise en charge stationnaire mobilise plus d'infrastructure et de personnel. La décision de fournir une prestation en ambulatoire plutôt qu'en stationnaire doit reposer sur les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Comme le progrès technique permet d'effectuer dans le secteur ambulatoire un nombre croissant d'interventions précédemment pratiquées dans le secteur stationnaire, il faut analyser la situation en permanence et s'adapter. Il est donc de plus en plus important que les fournisseurs de prestations et les assureurs, dans les cas à la limite entre l'ambulatoire et le stationnaire, se demandent s'il y a une indication de traitement stationnaire ou si la prise en charge peut être assurée en ambulatoire.

Réponse du Conseil fédéral.