Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement son projet de révision de loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) tout en assurant une concordance avec la législation en préparation pour le marché gazier.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3981, le Conseil fédéral affirme sa volonté de soumettre à consultation son projet de loi sur le secteur gazier (LApGaz) d'ici la mi-2019. Le Conseil fédéral confirme par ailleurs que les bases sont déjà élaborées, se fondant sur différentes études. Or, le domaine de l'énergie dans son ensemble est témoin de profondes transformations, qui ont aussi un impact sur la législation. Des travaux d'une grande ampleur sont notamment en cours pour adapter les conditions-cadres du marché de l'électricité, englobant une ouverture complète du marché de l'électricité et une adaptation de la réglementation de ce même secteur (révision de la LApEl). Il se trouve que ces projets ont de fortes interdépendances. Une approche mettant en évidence le contexte plus large est donc indispensable afin d'assurer une vue d'ensemble et une concordance. Lors de la révision de la LApEl qui devrait être soumise à consultation à la fin de l'année 2018, il faudra ainsi avoir à l'esprit les interdépendances entre la LApEl et la LApGaz. Le moment venu, la LApGaz, quant à elle, devra s'accorder avec la LApEl. Il faudra en particulier tenir compte de l'évolution vers le couplage des secteurs électricité-gaz-chaleur. Afin de faciliter cette vue d'ensemble, les projets individuels doivent être placés dans un contexte plus large et les interdépendances doivent être éclairées dans chaque projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La régulation du marché du gaz ne peut être dissociée de celle du marché de l'électricité car différents aspects de ces deux secteurs présentent des similitudes ou sont partiellement liés. Ainsi, s'agissant du transport et de la distribution, les deux secteurs requièrent une infrastructure de réseau mobilisant des capitaux importants ; il arrive aussi que les mêmes entreprises d'approvisionnement interviennent pour la distribution. En outre, le couplage des secteurs permet de recourir à différentes technologies pour transformer les agents énergétiques d'un secteur de manière à couvrir la demande dans un autre secteur (par ex. au moyen du couplage chaleur-force ou des technologies "power-to-gas").

Conscient du fait que ces interdépendances et ces recoupements ont aussi des répercussions sur la législation sur l'énergie, le Conseil fédéral en tient compte dans l'élaboration des deux projets de loi. Dans la conception de la loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), il reprendra notamment les nouveautés de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) qui sont pertinentes pour le domaine du gaz. Il est par exemple prévu que le respect des dispositions légales sera contrôlé par la même autorité de surveillance, l'actuelle Commission fédérale de l'électricité (ElCom), afin de garantir une application uniforme de la loi. On veillera également à ce que la prise en compte des recoupements n'induise pas des retards dans l'élaboration des projets, étant donné que ces derniers suivent des calendriers différents.

La Confédération considère par ailleurs que son rôle est de définir les bases légales dans les secteurs de la chaleur, du gaz et de l'électricité de manière à rendre possible leur couplage, la mise en oeuvre concrète demeurant du ressort de la branche. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements dans ce domaine, et plus particulièrement les technologies "power-to-gas", qui suscitent de nombreux débats. Quant aux technologies qui ne sont pas rentables actuellement, elles peuvent être rapprochées du marché grâce à la recherche et au développement (différents pôles de compétence en recherche énergétique (SCCER), recherche énergétique soutenue par l'Office fédéral de l'énergie et par l'économie, projets pilotes et de démonstration et projets phares).

Le Conseil fédéral considère donc que l'objectif du postulat est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.