Wortlaut

L'Union européenne envisage de revoir l'approche du système de soutien aux frontaliers qui se retrouvent au chômage. L'aide qui leur est octroyée sera désormais fournie non plus par l'État de domicile, mais par le dernier État où ils ont payé leurs cotisations d'assurance sociale. Dans ce contexte, je prie de Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure ce changement d'approche aura-t-il une incidence sur les négociations en cours entre la Suisse et l'UE concernant un accord-cadre institutionnel ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il, si l'UE adopte cette nouvelle réglementation, que la Suisse reprenne ce nouveau mécanisme dans ses relations avec les États de l'UE ?

3. Si c'est le cas, est-il prêt à préconiser la mise en place d'une réglementation prévoyant que les prestations d'assurance-chômage allouées seront fixées en fonction du pouvoir d'achat de l'État de domicile du frontalier au chômage ?

4. Quels coûts supplémentaires l'assurance-chômage devrait-elle supporter :

a. si la réglementation adoptée ne tenait pas compte des différences de pouvoir d'achat entre la Suisse et les États de l'UE ;

b. si cette réglementation fixait un système allant dans le sens du chiffre 3 ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que le changement d'approche de l'UE aura des conséquences autres que financières sur l'économie suisse, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises des régions proches de la frontière qui ont besoin du personnel frontalier de continuer à recruter ce personnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tant qu'une nouvelle réglementation concernant l'indemnisation des frontaliers au chômage n'a pas été adoptée par l'UE et que les détails de celle-ci ne sont pas connus, il n'est pas possible de se prononcer sur les conséquences détaillées pour la Suisse de cette nouvelle réglementation.

1. La Suisse sera vraisemblablement confrontée à une demande de modification de l'annexe II de l'ALCP, indépendamment du fait qu'un accord institutionnel soit conclu. En général, dans les négociations avec l'UE la délégation suisse prend en considération les intérêts de la Suisse définis dans le mandat de négociation. Dans le cadre des négociations en cours sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral s'attache à préserver le domaine des assurances sociales et à le soustraire à l'interprétation de la Cour européenne de justice.

2. Le Conseil fédéral respecte ses obligations internationales. Il rappelle cependant qu'une disposition prévoyant la prise en charge des frontaliers par l'État d'emploi ne serait pas applicable sans autre en Suisse. En effet, une reprise des éventuelles nouvelles dispositions dans l'annexe II de l'ALCP relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale nécessite une décision du comité mixte ALCP, qui ne peut être prise qu'avec l'accord des deux parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives. Le Conseil fédéral examinera la question le moment venu.

3. La réglementation actuelle de coordination des assurances sociales de l'UE interdit la possibilité d'adapter les prestations d'assurance au coût de la vie dans l'État de résidence et assimile cet état de fait à de la discrimination. La proposition de la Commission européenne ne prévoit pas une telle modification pour les indemnités de chômage versées aux frontaliers. Dans le cadre des négociations qui auront lieu au sein du comité mixte ALCP sur une éventuelle reprise de la nouvelle réglementation concernant l'indemnisation des frontaliers au chômage, il nous semble difficile d'obtenir une pareille clause.

4a./4b. Tant que les dispositions légales définitives de la nouvelle réglementation ne sont pas connues, une estimation précise des conséquences financières n'est pas possible. En cas de changement de paradigme, il faudrait toutefois compter avec une hausse des coûts de plusieurs centaines de millions de francs suisses.

5. Il s'agit d'une question de coordination des réglementations d'assurances sociales concernant le traitement des frontaliers au chômage. Elle n'influe aucunement sur la possibilité d'engager des frontaliers.

Réponse du Conseil fédéral.