18.3468 · Interpellation · 2018-06-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d'août 2017 estime désormais licites et exigibles certains renvois en Érythrée. Dans son arrêt, le TAF relève à plusieurs reprises qu'il n'existe que très peu d'informations fiables sur la situation en Érythrée. Malgré ces réserves, il conclut dans le cas d'espèce à l'absence de risque pour les droits des réfugiés et pour les droits humains. Le TAF s'est principalement fondé sur des informations provenant du gouvernement érythréen et des "Fact-Finding-Missions", plutôt que sur les informations provenant d'institutions internationales et d'organisations de défense des droits humains. Cet arrêt est actuellement examiné par le Comité de l'ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse.
La presse relevait début avril que "sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un "retour volontaire"." Dans cet article, le secrétaire d'État aux migrations annonce disposer de différentes sources lui permettant d'arriver "à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n'existe pas de risque concret" en cas de renvoi.
1. Le Conseil fédéral peut-il donner les références exhaustives de l'ensemble des sources permettant au SEM d'affirmer qu'un renvoi en Érythrée ne comporte pas de risque concret pour certaines catégories de personnes ?
2. Au cours de discussions au Conseil des droits de l'homme le 12 mars dernier, la délégation suisse s'est déclarée préoccupée par la situation des droits humains en Érythrée et a déploré les restrictions d'accès au pays, qui rendent impossible la vérification des informations. Le Conseil fédéral ne voit-il pas une contradiction entre les déclarations de sa délégation et celles du SEM, disposant de sources prétendument fiables sur la situation en Érythrée ?
3. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n'a pas révisé ses lignes directrices sur le droit d'obtenir une protection internationale pour l'Érythrée depuis avril 2011, faute d'accès à des informations fiables et indépendantes du gouvernement. Le Conseil fédéral ne compte-t-il pas suivre les lignes directrices du HCR, qui dispose de ressources nettement supérieures au SEM pour évaluer la situation concernant l'Érythrée ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le 22 juin 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a publié le rapport intitulé "Update Nationaldienst und illegale Ausreise" (mis à jour le 10 août 2016), qui contient les informations permettant de définir la pratique en matière d'asile et de renvoi à l'égard de l'Érythrée (lien : https ://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdf; synthèse en français p. 6 et 7). Le chapitre 5 est plus particulièrement consacré aux risques qu'encourent les Érythréens qui retournent dans leur pays. Ce rapport présente l'état des connaissances de manière aussi actuelle, compréhensible, neutre et transparente que possible. Toutes les sources utilisées y sont mentionnées. Le chapitre 2 est entièrement consacré aux sources, parmi lesquelles figurent des rapports sur les droits de l'homme - notamment ceux émanant des Nations Unies -, les textes de loi pertinents, les positions du gouvernement érythréen, les observations faites par des experts en Érythrée et dans d'autres pays ou encore les conclusions auxquelles sont parvenus d'autres services européens réalisant des analyses de pays. Par ailleurs, le SEM s'est procuré une partie des informations lors d'une mission d'enquête sur place en février et mars 2016. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a repris le rapport du SEM sous une forme légèrement modifiée et l'a publié en plusieurs langues (lien : https ://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdf).
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a apprécié l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Érythrée dans le cadre de l'arrêt cité du 17 août 2017 en se basant sur ses propres recherches, les sources utilisées étant mentionnées. Les arrêts du TAF obligent le SEM.
2. L'examen visant à déterminer si l'exécution du renvoi en Érythrée est licite, possible et raisonnablement exigible est une question juridique qui doit être tranchée au cas par cas. Cette pratique n'est pas en contradiction avec les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par le Conseil fédéral concernant le respect des droits de l'homme en Érythrée, ni avec les efforts qu'il a déployés afin de permettre à la rapporteuse spéciale de l'ONU sur les droits de l'homme d'entrer en toute liberté et indépendance dans ce pays, d'y nouer des contacts avec la population et d'y accéder aux prisons. La Suisse continue à s'engager sur le plan politique en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Érythrée : elle prend activement part à des forums multilatéraux comme le Conseil des droits de l'homme à l'ONU et poursuit le dialogue bilatéral avec le gouvernement érythréen.
3. Le SEM ne ménage pas ses efforts pour être à jour sur la situation qui règne en Érythrée. À cette fin, il analyse en permanence les renseignements fournis par les organisations internationales, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), mais aussi les organisations non gouvernementales, les scientifiques, les journalistes et d'autres sources compétentes et fiables s'exprimant sur la question. De plus, il échange fréquemment avec des experts internationaux de l'Érythrée opérant dans divers domaines, de même qu'avec les offices de migration d'autres pays européens et le Bureau européen d'appui en matière d'asile. Au besoin, il peut également se procurer des informations auprès de représentants des autorités de l'Érythrée et de ses États voisins. Sur cette base, le SEM a continuellement mis à jour ses connaissances et évaluations, y compris après la dernière révision, en 2011, des lignes directrices du HCR. Ce faisant, il a notamment constaté que l'accès aux informations s'était amélioré. Le SEM réexamine en permanence sa pratique en matière d'asile et de renvoi à l'égard de l'Érythrée en se fondant sur toutes les informations dont il dispose ; si nécessaire, il procède à des réaménagements.
Réponse du Conseil fédéral.