Faire de la station de recherche Agroscope un établissement fédéral de droit public indépendant et doté d'une personnalité juridique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de transformer la station de recherche Agroscope d'ici le 1er janvier 2021 au plus tard en un établissement fédéral de droit public indépendant et doté d'une personnalité juridique, directement rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il faut à ce sujet faire particulièrement attention à l'organisation des structures de gouvernement d'entreprise. L'organisation et la structure en place depuis 2017 seront maintenues jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle forme juridique, puis contrôlées par le nouvel organe de direction stratégique que le Conseil fédéral instituera. Les travaux de contrôle annoncés par le Conseil fédéral le 9 mars 2018 doivent par conséquent être suspendus.

Begründung

En vertu de la loi sur l'agriculture, la Confédération soutient les agriculteurs dans les efforts qu'ils déploient en vue d'une production rationnelle et durable, en contribuant à l'acquisition et à la transmission de connaissances. Elle gère ainsi la station de recherche agronomique Agroscope, qui est subordonnée à l'Office fédéral de l'agriculture.

Depuis que le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale a été introduit le 1er janvier 2017, Agroscope est soumise au même modèle de gestion économique que les offices fédéraux. La restriction de la marge de manoeuvre qui en découle est inadaptée aux besoins d'un établissement de recherche.

Il faut créer des conditions générales pour qu'Agroscope puisse suivre le rythme de la concurrence internationale et des développements techniques et scientifiques. Afin qu'elle soit en mesure de remplir au mieux ses tâches de manière concurrentielle et écologique en matière de recherche et de développement, d'établissement de bases de décision pour la législation fédérale (conseil politique), d'exécution ainsi que d'échange de savoir et de transfert de technologie, il est nécessaire d'élargir cette marge de manoeuvre.

La station de recherche Agroscope doit donc bénéficier des mêmes conditions générales que les établissements de recherche des EPF ou que l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle. Ceux-ci ont le statut d'établissements fédéraux de droit public, indépendants et dotés de leur propre personnalité juridique. Ils sont autonomes dans leur organisation et leur gestion, et tiennent leur propre comptabilité.

L'organe de direction stratégique sera composé de personnes externes issues de la recherche, de l'économie et avant tout de la pratique agricole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration actuelle au sein de l'administration fédérale centrale signifie qu'Agroscope travaille avec les mêmes mécanismes et instruments de gestion que l'administration fédérale, ce qui peut limiter son champ d'action dans certains domaines, mais aussi lui faire bénéficier de synergies dans d'autres secteurs.

Dans les mois à venir, le DEFR examinera en profondeur les avantages et les inconvénients des différentes options, y compris le positionnement et le contrôle d'Agroscope au sein de l'administration fédérale, et en discutera avec les parties concernées. À cette fin, la collaboration entamée dès ce printemps avec des représentants des branches et des cantons concernés ainsi que d'autres milieux intéressés sera intensifiée. D'autres offices fédéraux concernés, à l'instar de l'Office fédéral de l'environnement, seront également intégrés à ce processus. Il s'agira de définir plus clairement, à la faveur d'un dialogue, la nécessité, les besoins et les possibilités en rapport avec un repositionnement d'Agroscope. Il en résultera des bases qui permettront de prendre des décisions optimales, susceptibles de recueillir la majorité quant à l'avenir d'Agroscope. Aucune décision sur le repositionnement ne sera prise avant la fin de ce processus. Un nouvel examen indépendant des avantages et des inconvénients du passage d'Agroscope à un établissement autonome de droit public de la Confédération, d'une part, et d'une meilleure adéquation entre les thèmes de recherche et les attentes des parties prenantes, d'autre part, aura lieu en 2019, dès que les nouvelles conditions générales seront connues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.