Créons une péréquation intercantonale en matière d'assurance obligatoire des soins (LAMal), pour renforcer la solidarité confédérale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier toute solution pour mettre en place un système de péréquation entre les cantons afin de réduire les écarts excessifs des primes de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) et présenter un bref rapport y relatif.

Begründung

Nul n'ignore que certains habitants de notre pays sont largement désavantagés en fonction de leur lieu de résidence, principalement leur canton, pour le montant de leur prime obligatoire d'assurance-maladie. En effet, les écarts peuvent être considérables et atteindre plusieurs milliers de francs par année et par assuré. Pour nombre de nos concitoyens, notamment pour les familles, le montant de ces primes est devenu budgétairement insupportable. Il n'est pas acceptable qu'une assurance sociale obligatoire puisse connaître autant de disparités entre cantons et que certains de nos citoyens n'arrivent simplement plus à payer leurs primes en fonction de leurs charges ordinaires et de leurs revenus, et qu'ils se retrouvent de plus en plus souvent aux poursuites. Prétendre que ces différences sont dues au fait que certaines régions de notre pays consomment davantage de soins médicaux que d'autres est discutable et n'est absolument pas une raison de créer de telles différences, d'autant plus que les cantons aux primes les plus élevées contribuent par des montants plus conséquents attribués aux réserves de chaque assurance, lesquelles sont gérées au niveau national. Ces réserves bénéficient à tous les cantons, comme cela a dû être admis en 2013.

Cette proposition a tout son sens si nous la comparons avec le système de l'AVS qui représente une solidarité parfaite en matière d'assurance sociale, dont les critères de cotisation sont égaux dans toute la Suisse.

Afin de trouver une solution plus équilibrée que celles que nous connaissons, il peut être envisagé de revoir l'attribution de la subvention versée par la Confédération aux cantons pour alléger de manière générale la charge excessive pesant sur les assurés.

Il est urgent d'agir car aujourd'hui c'est la classe moyenne qui est en grandes difficultés dans de nombreux cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et jusqu'en 2013, des primes ont été payées en insuffisance dans certains cantons et en trop dans d'autres.

Le Parlement a alors décidé de rétablir l'équilibre en adoptant les articles 106 et suivants LAMal ayant trait à la correction des primes. Dans le cadre des débats relatifs à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), le législateur a clairement exprimé qu'il ne veut pas de subventionnement entre les cantons. C'est la raison pour laquelle il a modifié l'art. 61, al. 2, LAMal indiquant que les assureurs-maladie ont l'obligation d'échelonner les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Les cantons peuvent influencer les coûts sur leur territoire : ils sont compétents pour piloter l'offre dans le secteur stationnaire grâce à leur planification hospitalière et, dans le secteur ambulatoire, au moyen de l'admission des prestataires. Afin que les cantons aient un intérêt à réduire le plus possible les coûts pour leur territoire, il est important que les différences de coût cantonales se reflètent dans les différences de primes.

Le Conseil fédéral est conscient que les primes d'assurance-maladie grèvent le budget des familles, et en particulier des assurés de condition économique modeste. Il a ainsi proposé d'accepter le postulat Humbel, 17.3880, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement". Le Conseil national a adopté ce postulat.

Le Conseil fédéral soumettra donc au Parlement des propositions sur la manière de rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Pour cela, il tiendra compte des travaux qu'il mène conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion Commission des finances CN 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.