Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent)

Wortlaut

Dans le contexte du message 18.020, le Conseil fédéral a décidé de limiter la réduction pour participation aux banques d'importance systémique.

Dans son message (FF 2018, p. 1228, 1.3.3.), le Conseil fédéral reconnaît que si le même mécanisme devait s'appliquer à toutes les branches, cela devrait se faire par une révision des règles concernant la perception de l'impôt anticipé sur le paiement d'intérêts, comme cela est prévu dans le projet de réforme de cet impôt.

Le Conseil fédéral est ainsi chargé de faire en sorte que ce projet soit repris sans délai sur ce point.

Une minorité (Müller Leo, Bertschy, Birrer-Heimo, de Buman, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.