Wortlaut

En 2015, la Suisse a signé l'accord de Paris sur le climat, l'Agenda 2030 de New York et le Programme d'action d'Addis-Abeba. Ces conventions visent à éradiquer la faim et la pauvreté dans le monde, à mieux répartir les richesses et à veiller à ce que l'économie assure à chacun des moyens d'existence. Des capitaux privés et des fonds publics doivent être investis dans la mise en oeuvre des objectifs de développement durable et de nouvelles directives doivent être élaborées afin d'instaurer des partenariats public-privé.

La Suisse s'est dotée de plusieurs instruments de promotion des investissements : garanties pour investissements directs, accords bilatéraux de protection des investissements et dispositifs de politique de développement. Par ailleurs, notre pays soutient la Banque mondiale par l'intermédiaire de l'Association internationale de développement (IDA), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI) et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Il peut enfin apporter sa contribution au développement durable via les flux d'investissements des banques régionales de développement et du Fonds vert pour le climat (GFC).

On en sait toutefois trop peu, d'une part sur les conditions qui font que les investissements publics et privés contribuent plus ou moins au développement durable et à la lutte contre la pauvreté, et d'autre part sur les moyens de perfectionner les instruments en place pour promouvoir les investissements de la Suisse permettant d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD).

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels projets sont actuellement soutenus via la garantie des investissements par la Confédération ou se trouvent à l'étude (ventilation par pays et par volume)? Combien d'entre eux ont été réalisés ou sont en cours dans les pays les moins avancés (PMA)?

2. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les garanties des investissements soient octroyées à des projets remplissant les critères fixés dans le domaine social, du point de vue écologique, sous l'angle de la politique de développement et des droits de l'homme ? Comment s'assure-t-il que ces garanties soient axées sur les objectifs à atteindre en matière de développement durable ? Existe-t-il un monitorage indépendant ?

3. Où et sous quelle forme la participation d'entreprises privées aux nouveaux instruments de financement de l'ONU, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement est-elle prévue pour mettre en oeuvre les objectifs de développement durable ?

4. Selon quelles modalités la Suisse entend-elle participer à l'élaboration de nouvelles directives de partenariat public-privé dans le cadre de la déclaration d'Addis-Abeba ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'engagement du secteur privé est essentiel pour mobiliser les ressources et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, laquelle est aussi dans l'intérêt de l'économie suisse. Le respect des normes prépondérantes concernant les droits de l'homme, le domaine social et l'environnement est une condition indispensable à cet engagement.

1. À l'échelle internationale, les risques politiques des investissements peuvent être couverts par l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) qui appartient au Groupe de la Banque mondiale. Depuis 2011, le SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) effectue pour la Confédération des investissements en faveur des PME et des entreprises à croissance rapide dans les pays en développement et les pays émergents (www.sifem.ch > Notre profil > Rapports annuels). Conformément aux instructions du Conseil fédéral, au moins le quart des investissements du SIFEM est destiné aux pays les plus pauvres. Dans le cadre de la coopération au développement, le Conseil fédéral étudie actuellement les moyens d'appliquer de manière plus systématique des instruments de mobilisation, y inclus des instruments assimilables à des garanties, et de mobiliser davantage le secteur privé dans les pays pauvres. En revanche, la Confédération n'octroie aucune garantie d'investissement.

2. Le Conseil fédéral s'engage pour le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU et dans les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. En ce qui concerne les conditions de travail, ce sont les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail qui s'appliquent. Les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la Société financière internationale (SFI) ainsi que les normes qui en découlent sont déterminantes pour le suivi des projets d'investissement. Les activités d'investissement du SIFEM sont soumis aux mêmes normes et principes et font l'objet d'un suivi systématique.

3. Au cours des dernières années, les institutions multilatérales ont largement développé leurs mécanismes de financement en association avec le secteur privé. L'Association internationale de développement (IDA) s'est fixé pour objectif de financer des programmes de développement dans les pays les plus pauvres à hauteur de 52 milliards de dollars sur une période de trois ans, dont presque la moitié par des emprunts sur le marché des capitaux. Dans le même temps, l'IDA met 2,5 milliards de dollars à la disposition de la SFI et de l'AMGI afin d'amortir les risques spécifiques des investissements privés dans ces pays. En 2017, la Suisse a débloqué un montant de 645 millions de francs, dont le versement sera échelonné sur neuf ans, pour la dix-huitième reconstitution des ressources de l'IDA. La Suisse encourage également des instruments novateurs de l'économie privée, comme les obligations vertes en collaboration avec la SFI ou les obligations à impact social et les Social Impact Incentives en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement.

4. Le Conseil fédéral contribue à établir des normes pour un développement durable, dans la mesure où la Suisse est membre des organisations internationales, des banques de développement et de l'OCDE. Par ailleurs, la Suisse participe au Donor Committee for Enterprise Development, un forum spécialisé de donateurs qui s'emploie à développer, à l'intention des agences de développement collaborant avec le secteur privé, des normes et directives communes pour encourager les bonnes pratiques. Le site www.enterprise-development.org fournit des informations complémentaires à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.