Wortlaut

Le bulletin d'information de l'Administration fédérale des douanes (AFD) du 24 août 2018 indique que l'AFD va se réformer entièrement et réorienter son action. Les parties opérationnelles de la douane et du Corps des gardes-frontière seront ainsi réunies au sein d'une entité nouvelle placée sous une direction unique, dont la plupart des collaborateurs porteront l'uniforme et, en fonction des tâches qu'ils seront appelés à exercer, seront armés. La réorientation vise à un contrôle exhaustif des personnes, des marchandises et des moyens de transport, conformément au principe stratégique "sécurité globale à la frontière pour la population, l'économie et l'État".

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le nouveau directeur de l'AFD est entré en fonctions au 1er avril 2016. A-t-il reçu mandat de réformer l'AFD ? Si oui, quelle est la feuille de route ?

2. La réorientation de l'AFD vise à transformer cette autorité fiscale en autorité de sécurité. Que pense le Conseil fédéral de cet objectif ?

3. Il est prévu d'automatiser à l'avenir les contrôles formels, qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel. Or, cette automatisation risque de se traduire par des pertes de recettes fiscales. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

4. Quelles conséquences la réorientation de l'AFD aura-t-elle sur l'état du personnel ?

5. En quoi la réorientation de l'AFD est-elle conforme au programme de transformation DaziT ?

6. L'AFD est aujourd'hui une institution efficace qui compte des collaborateurs particulièrement motivés dont beaucoup possèdent une expérience irremplaçable, et qui jouit d'une bonne image auprès de la population et des entreprises. La réorientation prévue ne risque-t-elle pas de mettre ces acquis en péril ?

7. La réorientation prévoit de rendre obligatoire le port de l'uniforme pour le personnel et d'armer celui-ci. Combien cela coûtera-t-il ?

8. Pour de nombreux employés de la douane civile, le côté civil a joué un rôle essentiel dans le choix de la profession. Aussi existe-t-il le risque de voir la réorientation prévue entraîner une hémorragie de personnel civil. Le Conseil fédéral en a-t-il conscience ?

9. Dans quelle mesure le travail du Cgfr changera-t-il ? Quels seront les besoins de formation, initiale et continue ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Administration fédérale des douanes (AFD) est en train de mettre en oeuvre le projet de numérisation et de transformation DaziT fondé sur le message du 15 février 2017 relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l'AFD (Programme DaziT ; FF 2017 1567) ainsi que sur l'arrêté fédéral y afférent du 12 septembre 2017 (FF 2017 6085). Un crédit d'ensemble de 393 millions de francs a été octroyé pour le renouvellement intégral de l'environnement informatique de l'AFD. Ce renouvellement permettra de moderniser et de numériser l'organisation globale de l'AFD, en particulier de simplifier notablement les formalités à la frontière et les formalités douanières, et de réaliser d'importants gains d'efficience à l'intérieur comme à l'extérieur de l'administration. Selon les estimations, les coûts de réglementation devraient diminuer de 125 millions de francs par année dans le seul trafic transfrontalier des marchandises. Grâce à un accomplissement plus efficace des tâches douanières, le programme DaziT entraînera également une plus grande sécurité à l'intérieur du pays.

L'organisation existante de l'AFD ne répond plus aux exigences actuelles et futures. Les tâches sont organisées dans des silos, et les différentes organisations régionales de la Douane et du Corps des gardes-frontière se chevauchent. La numérisation aura un impact considérable sur l'organisation des tâches au sein de l'AFD. Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1./5. Il incombe à un directeur d'office de veiller à l'organisation efficace de son unité administrative, cela vaut en particulier dans le cadre du programme de numérisation et de transformation DaziT. Par ailleurs, le directeur entretient un contact étroit avec le chef du département. Le message DaziT indique qu'une réorganisation de l'AFD est nécessaire pour pouvoir profiter pleinement des avantages du renouvellement intégral de l'environnement informatique et de la simplification des processus douaniers.

2. L'AFD est une organisation responsable de la sécurité. Les tâches qui incombent à l'AFD en matière de sécurité découlent des actes législatifs non douaniers mentionnés dans l'article 95 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0), les compétences correspondantes étant définies aux articles 100 ss LD. Plusieurs rapports du Conseil fédéral concernant la politique de sécurité (2010, 2016) désignent l'AFD comme l'un des instruments de la politique de sécurité en Suisse. Le Code des douanes de l'Union européenne du 12 juillet 2018 précise en outre que les tâches d'une administration douanière incluent la garantie de la sécurité de la population contre les menaces, y compris la grande criminalité et les atteintes à la santé de la population. Font partie de ces tâches les contrôles d'identité, de personnes et de marchandises effectués dans le but d'empêcher que des malfaiteurs ne passent librement la frontière ou que des armes, des explosifs, des précurseurs, etc. ne soient introduits illégalement et utilisés pour commettre des méfaits. Pour effectuer ces tâches, l'AFD collabore avec divers services fédéraux, en particulier l'Office fédéral de la police.

3. Il est vrai que les contrôles formels jouent aujourd'hui un rôle important. Trop de ressources sont nécessaires à leur réalisation. La numérisation ne diminuera pas le nombre de contrôles mais en automatisera une partie et permettra de procéder à des contrôles plus ciblés et fondés sur les risques ; la perception des recettes sera toujours garantie. L'AFD perd actuellement trop de temps avec les tâches administratives liées aux contrôles de sécurité.

4. Le programme DaziT ne devrait pas affecter l'état du personnel. Les changements au niveau de l'organisation et le calendrier correspondant doivent permettre une mise en oeuvre sans licenciements.

6. Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle le personnel est motivé et jouit d'une bonne réputation au sein de la population. L'objectif du programme DaziT est d'affecter la majeure partie du personnel aux contrôles fondés sur les risques dans le trafic des marchandises, des services et des personnes. Le Conseil fédéral est convaincu que des domaines de tâches exigeants verront le jour après la réorientation, ce qui renforcera la motivation et le sentiment d'identité professionnelle du personnel de l'AFD.

7. Aucune indication ne peut être donnée à ce sujet pour l'instant. Cependant, il convient de noter qu'une grande partie du personnel de la douane dispose déjà de vêtements de service et que l'article 228 de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) autorise une partie du personnel de l'AFD à porter une arme.

8. Tout changement organisationnel présente non seulement des chances, mais également des risques. Par conséquent, une communication ouverte, honnête et transparente est essentielle. Il faut en outre accorder une attention particulière au développement de profils professionnels attrayants aussi bien pour le personnel actuel que pour les futurs collaborateurs.

Le bulletin d'information mentionné dans l'interpellation précise d'ailleurs que la direction de l'AFD doit intégrer les partenaires sociaux au processus de transformation. Des discussions régulières sont déjà menées sur le sujet.

9. A moyen terme, l'AFD ne doit disposer plus que d'un corps de métier bénéficiant d'une formation de base uniformisée et de spécialisations dans le domaine des personnes, des marchandises et des moyens de transport. Pour concrétiser cet objectif, il sera possible de se fonder sur les formations actuelles, le but étant de pouvoir employer l'ensemble du personnel de l'AFD de manière plus flexible et axée sur les risques. Il n'est pas encore possible de chiffrer les besoins en matière de formations et de perfectionnements.

Réponse du Conseil fédéral.