Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions du programme "Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) de sorte à permettre aux exploitations comprenant des pâturages de printemps dans la surface agricole utile de prendre part à ce programme selon un système de proportionnalité.

Begründung

L'estivage est indispensable au maintien de la diversité des paysages dans les régions de montagne. Grâce à l'estivage, le reboisement et l'embroussaillement peuvent être évités : l'estivage est donc encouragé en conséquence. L'exploitation à trois niveaux est la base de l'estivage. L'exploitation de plaine, un pâturage de printemps et un pâturage d'estivage forment une unité. Sur beaucoup d'exploitations de plaine (séjour des animaux d'octobre à mai), les constructions ont nécessité des investissements et ont été bâties de manière à remplir les conditions du programme SST. Dans les étables des pâturages de printemps (séjour de quatre à cinq semaines), les vaches sont gardées pour la traite et y restent en général jusqu'à la prochaine traite. Le reste du temps, les animaux sont sur les pâturages.

Étant donné que cette garde ne remplit pas les exigences SST durant quatre à cinq semaines, les exploitations concernées ne peuvent pas participer aux programmes SST durant toute l'année en question, bien que les exploitations de plaine remplissent les exigences et que les pâturages d'estivage soient exceptés.

Pour beaucoup d'exploitations, il est financièrement impossible d'aménager les étables de chaque niveau selon les exigences SST. Il serait donc opportun de permettre une participation au programme par rapport au temps durant lequel les animaux sont gardés selon ces exigences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la protection des animaux définit des normes uniformes pour la garde d'animaux. Le Conseil fédéral encourage par des paiements directs un élevage qui tient encore plus compte des exigences des animaux de rente à travers les programmes "Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et "Sorties régulières en plein air" (SRPA).

Les contributions SRPA soutiennent les sorties au pâturage ou dans une aire d'exercice. Les étables qui tiennent compte des besoins particuliers d'une catégorie d'animaux, comme les étables à stabulation libre destinées aux vaches laitières, sont quant à elles encouragées au moyen de contributions SST. La condition pour recevoir les contributions SST est que chaque vache laitière soit gardée dans un système de stabulation particulièrement respectueux des animaux à tout moment.

Autrefois plus restrictives, les prescriptions SST ont été assouplies : du 1er mars au 30 novembre, les vaches n'ont pas besoin d'avoir accès à une étable conforme aux règles SST si elles sont gardées en pâturage toute la journée, c'est-à-dire jour et nuit (sauf pendant la traite, par exemple). Dans ce cas-là, les exploitations - y compris celles à trois niveaux - bénéficient de la totalité de la contribution SST pour l'année.

Une catégorie d'animaux qui bénéficient de contributions SST ne peuvent toutefois pas être gardés temporairement de manière moins respectueuse en étant attachés une demi-journée dans l'étable.

La motion von Siebenthal 09.3435, "Exploitations comprenant des pâturages de début de saison. Conditions de détention respectueuses des animaux", déposée le 30 avril 2009, et la motion von Siebenthal 16.3150, "Programmes éthologiques. Ne pas désavantager les exploitations à trois niveaux", déposée le 17 mars 2016, demandaient déjà que le programme SST soit aménagé de manière à tenir compte des conditions spéciales qui prévalent dans les exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations à trois niveaux). Les deux motions ont été rejetées par le Parlement.

Des versements proportionnels au temps durant lequel les animaux sont gardés de manière particulièrement respectueuse compliqueraient le système, ce qui irait à l'encontre des efforts de simplification administrative demandés par ailleurs. En outre, la crédibilité du programme auprès de la population serait affaiblie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.