Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il au sein de la Confédération, ou au sein de certains offices ou départements, une politique qui consiste à ne jamais remplacer, ou alors ne quasiment jamais remplacer, un collaborateur ou une collaboratrice qui serait absente sur une durée substantielle pour un congé-maternité ou une autre raison ?

2. Si c'est le cas, comment est assumée la charge de travail supplémentaire générée pour les autres collaborateurs ?

3. Toujours si c'est le cas, comment l'administration fédérale s'assure que cette pratique n'induise pas de discrimination à l'embauche, en particulier à l'égard des femmes ?

Begründung

Lors d'un congé-maternité ou d'une absence prolongée par exemple pour cause de maladie ou d'accident, il n'y a pas de raison de penser que la charge de travail diminue par le fait qu'un employé est absent. S'il y a une politique de non-remplacement systématique des absences, cela se traduit par une charge de travail supplémentaire pour d'autres collaborateurs. Dans ce cas, il semble impossible de garantir que les missions soient accomplies sans péjoration.

De plus, sachant cela, des autorités de recrutement ou responsables auront peut-être tendance à vouloir éviter de recruter des personnes qui pourraient avoir une probabilité plus élevée d'être absent. Cela peut induire une discrimination inacceptable envers les femmes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'administration fédérale n'a pas de politique qui règle les remplacements de collaboratrices ou collaborateurs absents pendant de longues durées en raison de congés-maladie ou de congés-maternité.

2. Il appartient aux responsables hiérarchiques de fixer des priorités lors de la répartition du travail et d'employer les ressources disponibles en conséquence. Il est attendu de leur part qu'ils veillent à la santé de leurs collaborateurs en évitant d'éventuelles surcharges de travail.

En effet, dans le cadre du devoir d'assistance de l'employeur, les cadres dirigeants doivent veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour protéger la personnalité et la santé des employés (art. 4, al. 2, let. g, de la loi sur le personnel de la Confédération, RS 172.220.1 et art. 6 de la loi sur le travail, RS 822.11).

En cas d'absences de longue durée pour cause d'accident ou de maternité, les allocations pour perte de gain et les indemnités journalières de la Suva peuvent être utilisées pour assurer un remplacement temporaire, afin d'alléger la charge de travail des autres collaborateurs et de mieux répartir les tâches. La décision est toutefois prise au cas par cas.

3. Le Conseil fédéral donne une grande importance à l'égalité des chances et à une politique du personnel non discriminatoire. Il veille, dans sa politique de la gestion de la diversité, à ce que les exigences légales soient respectées dans tous les domaines d'activité et dans tous les processus de travail.

Pour assurer un processus de recrutement de qualité, un guide spécifique à l'administration fédérale a été publié avec, pour public cible, les responsables hiérarchiques et le personnel des ressources humaines.

De plus, le Conseil fédéral a comme but que "Jusqu'à ce que la parité soit atteinte dans tous les domaines d'activité et à chaque échelon, les départements créent les conditions nécessaires permettant d'augmenter le pourcentage du sexe sous-représenté." (Instructions du 22 janvier 2003, état le 1er janvier 2014, du Conseil fédéral pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale). Les cadres dirigeants et les services du personnel sont tenus de respecter ces instructions et de mettre en oeuvre une politique du personnel non discriminatoire.

Réponse du Conseil fédéral.