Fermeture régulière de gares de chargement de bois destiné à l'industrie du bois. Les impacts financier et écologique ont-ils été évalués et comment sont prises les décisions?

Wortlaut

Alors que l'économie forestière traverse régulièrement des périodes difficiles pour des raisons tant conjoncturelles, qu'économiques et météorologiques, la fermeture dans notre pays, de nombreuses gares parfaitement équipées d'infrastructures permettant le chargement de bois d'industrie, renforce la pression sur ce secteur de notre économie.

L'abandon des transports ferroviaires occasionne de plus longs transports routiers, générant des coûts supplémentaires, chargeant inutilement le trafic routier, autoroutier, voire urbain, vers des gares éloignées des lieux de production que sont les forêts.

Dans le canton de Vaud, de nombreuses gares, parfaitement équipées pour le chargement de bois d'industrie, ont été fermées, alors que c'est la tendance inverse qui devrait être encouragée.

En 2007, Yvonand et Chavornay, en 2014, Croy-Romainmôtier et le Sentier en 2017, Sainte-Croix, et maintenant il est prévu de fermer les gares d'Eysins et de Cossonay d'ici 2020.

Je m'étonne que la Confédération cautionne la fermeture de ces gares de proximité et je formule les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les gares d'Yvonand et Croy-Romainmôtier pourraient-elles être réhabilitées au chargement du bois d'industrie ?

2. La stratégie de fermeture de nombreuses gares disposant d'infrastructures permettant le chargement du bois de service avait-elle été discutée avec les acteurs économiques et politiques des différentes régions ?

3. Selon quelle logique se sont articulées la réflexion et les décisions sur ces fermetures ?

4. La fermeture programmée des gares d'Eysins et Cossonay peut-elle-être revue ?

5. La Confédération est-elle consciente de l'impact financier sur l'économie forestière et de l'impact écologique sur l'environnement, des fermetures de gares de proximité ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qui seront données à cette interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. A Yvonand, l'emplacement de la voie de débord n'est pas optimal. CFF Cargo n'y offre actuellement pas de possibilité pour le chargement de bois. Le Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse au postulat 14.3769 le développement prévu pour les installations du transport de marchandises à Yvonand et sur la ligne entre Yverdon et Payerne. A terme, une nouvelle installation pourrait être créée dans les environs d'Estavayer-le-Lac à moins de 10 kilomètres d'Yvonand. Elle permettrait le remplacement de l'installation d'Yvonand par une installation moderne.

Actuellement, il n'y a pas d'installation de débord en activité à Croy-Romainmôtier. Lors de la mise en consultation de la Conception relative au transport ferroviaire de marchandises, le maintien d'une installation de débord à Croy-Romainmôtier n'avait été demandé dans aucune prise de position des cantons, des chargeurs ou des entreprises de chemins de fer. Non loin de Romainmôtier, à Orbe Industrie, une voie de débord exploitée par CFF Cargo permet le chargement de bois sur le rail.

Par ailleurs, il appartient au canton d'établir un plan stratégique ou une conception régionale qui tienne compte des besoins de l'industrie du bois en installations de transport marchandises.

2. Il faut distinguer entre l'exploitation d'une installation et cette installation en tant qu'infrastructure. Arrêter ou poursuivre l'exploitation d'une installation est une décision qui appartient aux entreprises de chemin de fer. Maintenir ou fermer une installation en tant qu'infrastructure est une décision qui incombe au Conseil fédéral, par le biais de la Conception relative au transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, la décision d'une entreprise de ne plus exploiter une installation en tant que point de desserte ne signifie pas automatiquement que cette installation sera fermée et disparaîtra en tant qu'infrastructure.

La Conception relative au transport ferroviaire de marchandises est un nouvel instrument de la loi fédérale sur le transport de marchandises (LTM ; RS 742.41). Cette conception a été approuvée par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017. Avant cette date, les gestionnaires d'infrastructure ferroviaires étaient plus libres dans leurs décisions. En général, après avoir décidé d'arrêter l'exploitation, ils démantelaient une installation afin d'éviter des coûts d'entretien importants. Dorénavant, la fermeture et le démantèlement d'une installation actuellement ouverte (par ex. Nyon ou Cossonay) passe par une procédure établie par la Conception qui inclut les prises de positions de tous les acteurs concernés et un arbitrage des intérêts par la Confédération.

3. En ce qui concerne l'exploitation desdites installations, le transport de bois est une tâche entrepreneuriale des CFF. Le Conseil fédéral ne prend pas position par rapport aux processus commerciaux opérationnels. En tant que propriétaire des CFF, le Conseil fédéral s'attend à ce que CFF Cargo mette en oeuvre une stratégie entrepreneuriale et autofinancée de transport par wagons complets selon les objectifs stratégiques qu'il a fixés aux CFF. En 2017, dans le secteur commercial Suisse, CFF Cargo a réalisé un résultat opérationnel négatif de moins de 37 millions de francs. Vu cette baisse des revenus, un plan de développement et de redressement de CFF Cargo Suisse est nécessaire. Il comporte, entre autres, une vérification des points de chargement du transport par wagons complets.

4. Selon les répertoires annexés à la Conception, des installations de débord existent dans les gares de Cossonay et de Nyon. Par contre, une installation à Eysins n'est pas répertoriée, l'accès au rail le plus proche étant Nyon. Toute modification fonctionnelle ou infrastructurelle de ces débords - notamment une fermeture - doit être approuvée par le DETEC. Une telle demande n'a pour l'instant pas été déposée.

Les modifications ont lieu sur demande des cantons ou des gestionnaires d'infrastructure. L'entité requérante documente les intérêts de tous les intervenants concernés par l'adaptation (notamment cantons, communes, gestionnaires d'infrastructure, entreprises de transport ferroviaire et chargeurs). Le DETEC prend sa décision en fonction de l'évaluation des effets généraux en matière de transport et de développement territorial. Lors de sa décision, le DETEC tient compte des conceptions régionales pour le fret ainsi que des plans stratégiques des cantons. La suppression d'un débord peut notamment être demandée lorsque l'installation n'est plus nécessaire à long terme pour absorber le volume de transport régional, lorsque les entreprises de transport ferroviaire et les chargeurs disposent de solutions de rechange acceptables ou que de telles solutions sont créées.

5. La Confédération tient compte de l'impact économique et écologique lors de la décision de fermeture d'installations, comme cela est prévu par la Conception. Du fait de l'importante influence des transports sur la compétitivité de la ressource renouvelable qu'est le bois et en lien avec la signification politique que revêt cette ressource, l'OFEV a mandaté une étude. Il y est démontré que la fourniture du bois, résultant d'une décentralisation, est associée à d'importantes prestations de transport. Pour l'industrie manufacturière, le transport du bois a une importance économique significative car les coûts de transport, selon le produit, se montent de 25 à 30 % du coût de la manière première à l'entrée d'usine. L'étude a analysé la situation actuelle dans le domaine du transport du bois à une large échelle et identifié les possibilités d'amélioration des points de vue organisationnel, technique et normatif. La structure des coûts en Suisse a également été comparées avec celle des pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.