Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte visant à lui permettre :

• de déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche concernée par l'assurance obligatoire des soins (AOS) une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), d'approuver des modifications et de prévoir des sanctions en cas de non-respect ;
• de déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche concernée par l'AOS et l'assurance complémentaire selon la LAMal une réglementation des points ci-dessous et de prévoir des sanctions en cas de non-respect :

-- interdiction de faire de la prospection téléphonique à froid ;

-- formation approfondie obligatoire ;

-- obligation de dresser un procès-verbal de l'entretien, signé par le client et le conseiller.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.