Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement (LParl), je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le règlement du Conseil national sera modifié de sorte que la composition du Bureau du Conseil national (Bureau-CN) dépende à l'avenir de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil (art. 43 al. 3 LParl, mis en oeuvre selon la clé de répartition applicable aux commissions, aux sous-commissions et aux commissions spéciales du Conseil national), afin que les groupes soient représentés de manière appropriée au sein de ce bureau. Une exception sera néanmoins prévue : chaque groupe parlementaire aura droit à un siège au moins au sein du Bureau-CN, à l'instar de ce qui est prévu pour la Commission judiciaire (art. 40a al. 5 LParl).

Begründung

Le Bureau du Conseil national (Bureau-CN) compte à l'heure actuelle 14 membres et les différents groupes y sont représentés comme suit : V : 3 sièges, S : 3 sièges, RL : 3 sièges, C : 2 sièges, G : 1 siège, GL : 1 siège et BD : 1 siège.

Durant la 50e législature, les sièges des commissions du Conseil national sont en principe répartis entre les groupes parlementaires comme mentionné ci-après, selon la force numérique qui est la leur au sein du conseil (art. 43 al. 3 LParl, mis en oeuvre selon la clé de répartition applicable aux commissions, aux sous-commissions et aux commissions spéciales du Conseil national):

https ://www.parlament.ch/centers/documents/de/cv-2018-0412-d.pdf

Il est notoire qu'en raison des mutations régulières au sein du collège présidentiel, certains groupes sont parfois sous-représentés au sein du Bureau-CN, alors que d'autres groupes sont surreprésentés.

Si le Bureau-CN ne s'occupait que de questions organisationnelles ou administratives conformément aux articles 35 alinéa 1 LParl et 9 RCN, une sous-représentation ou une surreprésentation de certains groupes serait acceptable. Mais si (bien que cela ne fasse pas partie de ses tâches en vertu des art. 35 al. 1 LParl et 9 RCN) il se met à légiférer (comme en témoigne par ex. l'initiative 18.403), il faut revoir sa composition et faire en sorte que celle-ci dépende de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil.

Avec la nouvelle règle, les sièges du Bureau-CN seraient distribués de la même manière que ceux de la Commission judiciaire. Au sein de cette dernière, les sièges sont, dans un premier temps, distribués en fonction de la force numérique des différents groupes ; puis, dans un second temps, il est fait en sorte que tous les groupes soient représentés au sein de la commission. En répartissant de la sorte les sièges du Bureau-CN, on garantira que sa composition respecte la force numérique des groupes parlementaires, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'augmenter le nombre de membres du bureau.

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