Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

La loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) et la loi sur les finances (RS 611.0) doivent être modifiées comme suit :

Le champ d'application du référendum facultatif doit être étendu aux arrêtés portant allocation de crédits d'engagement ou de plafonds de dépenses.

1. S'agissant de dépenses uniques (arrêtés de principe et de planification au sens de l'art. 28 LParl), le référendum financier facultatif s'appliquera à partir d'un seuil de 500 millions de francs.

2. S'agissant de nouvelles dépenses récurrentes pour un but déterminé, le référendum financier facultatif s'appliquera à partir d'un seuil de 100 millions de francs.

Begründung

Nombreux sont ceux qui réclament régulièrement que le peuple puisse se prononcer sur les grosses dépenses de la Confédération, telles que celles relatives à l'acquisition d'une nouvelle flotte d'avions de combat ou à la contribution à la cohésion accordée à l'Union européenne. Le référendum financier facultatif permettrait de renforcer la démocratie et, partant, la légitimité de ces dépenses, comme le montrent les expériences faites dans les cantons et les communes qui connaissent cet instrument.

Il faut régler la question de manière générale, indépendamment des sensibilités politiques concernant l'un ou l'autre dossier. L'instauration d'un référendum financier facultatif à partir d'un certain montant répond à cette exigence. Son effet tendanciellement modérateur sur les coûts, n'exposerait pas pour autant la Confédération au risque de se retrouver les mains liées, ce qui pourrait être le cas si le référendum était lancé contre l'ensemble de son budget. La souveraineté budgétaire du Parlement, justifiée, ne serait pas remise en question.