Création d'une infrastructure de données moderne contenant des données de patients structurées en vue d'encourager la recherche sur l'être humain

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le plus grand nombre possible de données de patients puissent être mises, sous une forme structurée et anonymisée, à la disposition du secteur de la recherche sur l'être humain en Suisse.

Begründung

Des entreprises pharmaceutiques d'importance mondiale ont leur siège en Suisse, et elles investissent des montants considérables dans la recherche, avec des retombées positives pour les hautes écoles suisses, la recherche académique et l'économie. Or, pour être en mesure de développer des médicaments et des thérapies, les chercheurs ont besoin de données structurées sur le plus grand nombre possible de patients.

Le nombre de données de ce type disponibles en Suisse n'est pas suffisant. D'autres États ont déjà compris que l'existence de données structurées sur les patients rendait leur pôle de recherche plus attrayant. Dans notre pays, des données sont collectées sur le génome, les pathologies, les diagnostics et la recherche clinique, dans des biobanques, des dossiers de patients et des registres de maladies, mais il n'y a ni coordination, ni harmonisation, ni standardisation. Contrairement à la Suisse, d'autres États ont reconnu le potentiel que recèlent les données structurées et agrégées. Dans ces pays, des données de patients peuvent être remises aux chercheurs sous une forme qui ne leur permet pas de tirer de conclusions sur les personnes concernées.

La participation active de tous les acteurs intéressés est indispensable pour qu'une solution puisse être trouvée et appliquée rapidement en Suisse. Des travaux préparatoires ont déjà été réalisés par l'Académie suisse des sciences médicales, en collaboration avec Swissethics, des organisations de patients et d'autres milieux.

Une pratique commune susceptible d'être appliquée rapidement par les milieux intéressés devrait être mise en place en collaboration avec les hôpitaux publics et privés, les médecins, les organisations de patients, l'industrie pharmaceutique, l'Académie suisse des sciences médicales, Swissethics, les hautes écoles, des citoyens, des préposés à la protection des données et, le cas échéant, d'autres acteurs. Cette "table ronde" devrait être placée sous la houlette de la Confédération. La mesure proposée dans la présente motion permettrait de réaliser des avancées en Suisse dans la lutte contre certaines maladies, avec des retombées positives pour l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La recherche sur l'être humain revêt une grande importance pour la Suisse. Le Conseil fédéral a reconnu cette importance et fait de gros investissements dans la recherche biomédicale, translationnelle et clinique. En témoignent le développement et le soutien de grandes initiatives d'encouragement et infrastructures de recherche en biomédecine et en recherche clinique, telles que la Swiss Clinical Trial Organisation ou l'Institut suisse de bioinformatique (ISB). Ces activités d'encouragement et bien d'autres encore visent à renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de recherche clinique et à exploiter au mieux le fort potentiel d'innovation des nouvelles approches et connaissances utiles à la prévention et à la détection des maladies. Il existe par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du Masterplan sur le renforcement de la recherche et de la technologie biomédicales, une table ronde qui réunit la plupart des groupes d'intérêt mentionnés et traite de thèmes prioritaires dans le domaine de la biomédecine (le chef du Département fédéral de l'intérieur DFI en assure la présidence et l'Office fédéral de la santé publique OFSP la coordination).

Dans le domaine de la médecine personnalisée, la recherche suisse est actuellement bien positionnée en comparaison internationale. Il existe cependant un besoin d'agir en ce qui concerne l'organisation des données, notamment au niveau de la saisie et du traitement des données des patients ainsi que des données biologiques de base (y compris les biobanques) et des données "omics" (par ex. les données génétiques). Ces défis se posent aussi bien dans la recherche fondamentale que dans la recherche clinique. C'est pourquoi la Confédération a lancé, dans le cadre du message FRI 2017-2020, l'initiative nationale d'encouragement "Swiss Personalized Health Network" (SPHN).

Le SPHN vise à développer une infrastructure de données coordonnée à l'échelle nationale pour la recherche clinique, et à permettre à la recherche et au système de santé d'avoir accès à ces données et de les utiliser. Les systèmes d'information locaux et régionaux pourront ainsi être harmonisés et l'interopérabilité des données garantie sur le plan national. Le SPHN créera les conditions nécessaires pour faciliter l'échange des données cliniques dans la recherche et encourager l'exploration de thèmes de recherche inédits par le biais de nouveaux concepts et de nouvelles offres d'accès. La recherche pourra dès lors acquérir et utiliser de nouvelles connaissances sur la prévention et la détection des problèmes de santé, permettant ainsi des traitements plus efficaces des maladies avec des effets secondaires moins nombreux.

Le SPHN est mis en oeuvre comme tâche commune des hautes écoles, des hôpitaux (universitaires) et du Fonds national suisse (FNS). Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et l'OFSP en ont attribué la coordination d'ensemble à l'Académie suisse des sciences médicales.

En tant que "centre national de coordination des données", l'ISB est responsable de l'interopérabilité des banques de données régionales. Le financement de l'initiative SPHN demandé par le Conseil fédéral dans le message FRI 2017-2020, à savoir un montant de 70 millions de francs, a été approuvé par le Parlement. À cela s'ajoute - outre les dépenses du domaine des EPF pour la médecine personnalisée qui s'élèvent à 50 millions de francs - le financement de projets de recherche dans le cadre de l'encouragement ordinaire de projets par le FNS. L'objectif de la motion est de ce fait déjà atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.