Wortlaut

Le Conseil fédéral approuvera bientôt l'ordonnance relative à loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (Ô-LRNIS).

Les cercles spécialisés se sont abondamment exprimés avant les délibérations au Parlement. La FMH s'est entre autres fondée sur les avis rendus par les organisations représentées dans la Chambre médicale. Se sont aussi exprimés la Société suisse de médecine nucléaire et la Société suisse de dermatologie et vénérologie.

Cette dernière, en tant que faîtière des dermatologues praticiens, a souligné l'importance des améliorations législatives proposées par le Conseil fédéral. En effet, elle déconseille par principe l'utilisation de solarium et salue donc l'interdiction proposée, en particulier pour les moins de 18 ans.

Toutefois, en septembre, la CSSS-N a recommandé au Conseil fédéral de renoncer à l'interdiction des solariums pour les mineurs et, de manière générale, à renoncer à toute réglementation plus stricte. Cette recommandation n'est pas sans lien avec la pression exercée par les milieux concernés, ce qui est compréhensible de la part des producteurs de solariums et des entreprises proposant ces machines à leur clientèle. Or un renforcement de la protection contre les rayonnements n'est pas la bonne piste, puisque les thérapies UV n'améliorent même pas l'apport en vitamine D. Seule la lumière du soleil le peut.

Si le Conseil fédéral devait suivre cette recommandation, il ignorerait tout bonnement l'avis unanime des spécialistes qui font en Suisse tout leur possible pour lutter contre la multiplication des cancers de la peau. S'il accédait à la demande de la branche, il ferait passer un intérêt économique avant la raison et les recommandations médicales formulées par des acteurs indépendants. Ce serait pure négligence.

D'où les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'Ô-LRNIS protégera efficacement les mineurs (les enfants et les jeunes) contre les effets nocifs des rayonnements ?

2. S'il n'entend pas inscrire la protection des mineurs dans l'ordonnance, quelle autre mesure compte-t-il prendre pour parvenir à ce but ?

3. Pourquoi les spécialistes de la médecine ne reçoivent-ils ici pas l'attention qu'ils méritent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est conscient du risque inhérent aux rayons UV artificiels émis par les solariums. L'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (Ô-LRNIS), adoptée par le Conseil fédéral le 27 février 2019, permet d'améliorer la protection des mineurs face à ce risque.

L'Ô-LRNIS oblige l'exploitant à installer et à gérer le solarium de manière à ce qu'aucun mineur ne puisse y accéder. Lors de la consultation relative au projet de l'Ô-LRNIS (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2018 > DFI), cette obligation a été particulièrement appréciée par les cantons, les organisations de santé et les sociétés de discipline médicale. En raison des inquiétudes de la branche et des associations professionnelles, et au regard de la recommandation de la CSSS-N, l'OFSP a engagé le dialogue pour aboutir à un accord : un délai transitoire de deux ans et demi au lieu d'un an avant l'introduction du contrôle de l'âge dans les solariums. La branche dispose ainsi d'assez de temps pour résoudre les aspects techniques liés à ces contrôles d'accès.

3. Avec l'Ô-LRNIS, le Conseil fédéral améliore la protection de la santé par rapport à l'utilisation de solariums tout en tenant compte des exigences des sociétés de discipline médicale. L'Ô-LRNIS applique de manière contraignante les principaux aspects relatifs à l'utilisation des solariums fixés dans l'actuelle norme européenne de produit. Si un solarium est exploité et utilisé conformément aux prescriptions de la norme susmentionnée, les risques sanitaires sont réduits au maximum. Mettre à disposition un plan d'irradiation, informer sur les groupes à risque et garantir qu'aucun mineur n'accède à un solarium : ces mesures importantes permettent d'améliorer la protection de la santé et de minimiser le risque de cancer de la peau.

Réponse du Conseil fédéral.