Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Wortlaut

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) sera modifiée afin que les membres de la direction (organe chargé de la direction opérationnelle) et du conseil d'administration (organe stratégique, auquel la direction est subordonnée) de l'administration centrale et de l'administration décentralisée de la Confédération ainsi que des établissements et entreprises contrôlés par la Confédération ne perçoivent pas d'indemnité de départ.

Begründung

L'art. 95, al. 3, let. b, de la Constitution interdit depuis cinq ans l'octroi d'indemnités de départ aux membres de la direction et du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. Cette interdiction est précisée à l'article 20 chiffre 1 de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse depuis le 1er janvier 2014.

L'usage de ces "parachutes dorés" reste cependant possible pour les cadres dirigeants de l'administration fédérale et des entreprises contrôlées par la Confédération, et il n'est pas rare qu'ils bénéficient de telles indemnités.

Au cours des quinze dernières années, des indemnités de départ ont été versées aux cadres dirigeants d'Armasuisse, de l'Office fédéral de la statistique, de l'Office fédéral des migrations - actuel Secrétariat d'État aux migrations -, de l'Office fédéral du personnel, de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, de la CNA, de Billag, de la SSR et de l'armée, et sont encore versées aujourd'hui aux cadres dirigeants de La Poste Suisse. L'agacement suscité par cette pratique trouve régulièrement son écho dans les interventions déposées au Parlement.

On ne voit pas pourquoi ce type d'indemnités serait maintenu pour les cadres dirigeants des entreprises de la Confédération. Les rémunérations ordinaires qui leur sont versées sont déjà très élevées et dépassent souvent même le traitement des conseillers fédéraux. Cette prime, supposée compenser les risques d'une fonction où l'on se trouve potentiellement sur un "siège éjectable", est pour ainsi dire comprise dans le salaire ordinaire. L'interdiction qui vaut pour les sociétés de droit privé doit donc être étendue aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération.

Verhandlungen

Voir :16.438 " Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs "