Wortlaut

Le bien-fondé du communiqué publié par l'Office fédéral de la culture (OFC) le 21 novembre 2018 concernant la restitution de 26 biens culturels archéologiques à l'Égypte a été contesté, plusieurs médias et experts ayant affirmé que ces "antiquités" remises officiellement à l'Égypte n'étaient probablement que de vulgaires contrefaçons. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des représentants de l'OFC se sont-ils rendus en Égypte dans le cadre de l'exécution de la Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) ou de l'exécution de l'accord entre la Suisse et l'Égypte sur l'importation d'antiquités ? Dans l'affirmative, par qui les frais de voyage ont-ils été pris en charge et à combien ces derniers se sont-ils élevés ?

2. Selon le communiqué de l'OFC du 21 novembre 2018 sur la restitution de ces probables contrefaçons, les "objets avaient été définitivement confisqués par les autorités des cantons de Lucerne et du Valais". Des amendes ou des peines privatives de liberté ont-elles été prononcées en lien avec le séquestre et la confiscation de ces objets ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-on prises pour que les décisions pénales soient révisées ?

3. L'OFC a-t-il vérifié avec soin et retracé intégralement la provenance de ces objets égyptiens ?

4. Aux termes de l'art. 7, al. 2, let. a, LTBC, les accords avec d'autres États parties à la convention de l'Unesco ne peuvent porter que sur des "biens culturels d'une importance significative pour le patrimoine culturel de l'État concerné". La qualification de "bien culturel" ne suffit donc pas. Les objets égyptiens en question peuvent-ils être qualifiés ainsi, si tant est qu'il ne s'agisse pas de contrefaçons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie pour l'essentiel à ses réponses à l'interpellation Schneeberger 18.4322 et à l'interpellation Heer 18.4326. Pour le surplus, il répond spécifiquement comme suit aux questions posées.

1. Depuis la conclusion de l'accord bilatéral avec l'Égypte sur l'importation et le retour de biens culturels (RS 0.444.132.11), aucun représentant de l'Office fédéral de la culture (OFC) ne s'est rendu en Égypte pour l'exécution de cet accord ou de la Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) (loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels, RS 444.1).

2. Dans les deux procédures évoquées, les objets ont été confisqués suite à un jugement cantonal entré en force, assorti d'une amende minime. Seul le ministère public ou la personne lésée par le jugement peut demander sa révision (art. 381 al. 1 et art. 410 al. 1 CPP ; RS 312.0).

3. Vérifier de manière exhaustive l'authenticité ou la provenance d'objets ne fait pas partie des tâches de l'OFC. Dans les deux cas, une expertise avait été réalisée et il existait un soupçon fondé d'infraction à la LTBC.

4. Conformément à la volonté du législateur, les objets archéologiques sont par définition importants. Ils doivent donc être considérés comme des biens culturels au sens de la LTBC. De plus, les catégories d'objets énumérées dans les annexes aux accords bilatéraux sont considérées comme revêtant une "importance significative" pour le patrimoine culturel. L'accord bilatéral passé avec l'Égypte porte sur toutes les catégories d'objets énumérées dans son annexe. Comme les objets dont il est question ici tombent dans ces catégories, ils ne sont pas seulement importants, ils revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel.

Réponse du Conseil fédéral.