Bilan de l'ampleur et de la forme des menaces, des nuisances et des atteintes à l'honneur subies par les parlementaires
18.4371 · Postulat · 2018-12-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Les Services du Parlement sont chargés de remettre au Parlement un rapport sur l'ampleur et la forme des menaces, des nuisances et des atteintes à l'honneur subies par les parlementaires.
Begründung
D'après les médias et les chiffres publiés par fedpol, les menaces, nuisances et atteintes à l'honneur à l'endroit des membres du Parlement ont augmenté, en Suisse aussi, ces dernières années. L'étude "Sexisme, harcèlement et violence à l'égard des femmes dans les parlements d'Europe", publiée à Genève en 2018 par le Conseil de l'Europe et l'Union interparlementaire, et pour laquelle plusieurs conseillères des Chambres fédérales ont fourni des informations, dresse un tableau affolant. D'après cette étude, seules 23,5 % des infractions pénales dans ce domaine sont dénoncées par les parlementaires concernées. Il s'agit de facto d'une zone de non-droit où les actes visés peuvent être commis sans être punis. Ces dernières années, un certain nombre de parlementaires ont dû solliciter une protection policière ou d'autres mesures de sécurité. Cette situation n'est pas acceptable dans une démocratie fondée sur la dignité, le respect et la tolérance. Il faut agir.Certes, la Délégation administrative et les Service du Parlement ont mis en place des offres d'information et de conseil faciles d'accès. Mais aucun bilan n'a été réalisé, dans ce sens que les parlementaires n'ont pas tous été interrogés systématiquement sur les nuisances qu'ils ont subies.Les femmes parlementaires néozélandaises ont fait réaliser une étude empirique sur les nuisances qu'elles subissaient. D'autres parlements, comme celui du Japon et plus récemment celui de l'Islande, ont montré un intérêt à réaliser des études empiriques selon la méthode utilisée pour l'étude du Conseil de l'Europe et de l'Union interparlementaire. Cette étude pourrait aussi servir de base pour le Parlement suisse pour dresser un bilan sérieux et empirique de l'ampleur et de la forme des menaces, des nuisances (sexuelles, numériques, etc.) et des atteintes à l'honneur subies par les parlementaires. L'étude que réaliseraient les Services du Parlement devrait aussi englober les hommes puisque l'on sait depuis quelques années que ceux-ci aussi sont exposés à des incidents relevant du pénal.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
En tant qu'élus, les parlementaires sont des personnalités publiques particulièrement exposées et leurs activités peuvent prêter le flanc à la critique.Plusieurs événements récents montrent que les députés sont toujours plus souvent l'objet de menaces ou de harcèlement. Il peut s'agir de harcèlement moral ou psychologique - comme des insultes, des calomnies, des menaces ou d'autres agissements hostiles -, mais aussi de harcèlement sexuel, voire d'agressions physiques. Ce phénomène semble s'être considérablement accentué avec le développement des réseaux sociaux comme le confirme la récente étude de l'Union interparlementaire (UIP) et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) citée par l'auteur de la motion.Le Bureau reconnaît que le phénomène du harcèlement est une réalité pour certains membres de l'Assemblée fédérale et que cela peut, suivant les cas, constituer un obstacle au libre exercice de leur mandat. Il pense en revanche que l'élaboration d'un rapport spécifique ne permettrait pas d'apporter une solution. Le Bureau juge préférable d'inviter les parlementaires concernés à s'adresser aux structures de conseil et d'aide mises en place par la Délégation administrative et les Services du Parlement et, le cas échéant, de porter plainte. Le Bureau rappelle aussi que la contribution annuelle versée aux parlementaires comprend un montant de 500 francs destiné à financer les primes d'une assurance protection juridique privée pour des conseils ou un soutien juridique (par ex. en cas d'atteintes à la personnalité).