Violation des droits de l'homme dans les mines de charbon de Colombie. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à mettre des ressources à la disposition des ambassades suisses afin qu'elles puissent oeuvrer efficacement en faveur de la défense des droits de l'homme, surtout lorsque ces droits sont menacés en lien avec des intérêts économiques suisses ?

2. Quelle est à son avis l'efficacité des structures fonctionnant sur une base volontaire, comme Guias Colombia, qu'il soutient depuis des années ? Quels progrès observe-t-il concrètement en Colombie en matière de respect des droits de l'homme dans la sphère d'influence d'entreprises suisses ?

3. Sept ans après l'adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et plus de dix ans après la création de la plateforme Guias Colombia, des entreprises telles que Glencore, sa filiale Prodeco et Cerrejón n'ont toujours pas réalisé, dans le domaine des droits de l'homme, d'analyses des risques et des conséquences dignes de ce nom. Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir des avancées plus rapides à cet égard ?

4. Quelles sont les entreprises suisses qui sont parties prenantes à Guias Colombia ? Que fait le Conseil fédéral pour inciter davantage d'entre elles à rejoindre ce groupe fonctionnant sur une base volontaire ?

5. Est-il prêt à s'engager pour rendre publiques les évaluations de Bettercoal et, d'une manière générale, améliorer la transparence des initiatives fonctionnant sur une base volontaire ?

Begründung

Aujourd'hui, le gouvernement suisse compte presque exclusivement sur le volontariat en ce qui concerne le respect des droits de l'homme de la part des entreprises suisses, comme le montrent le rapport sur l'or récemment publié, le cas du négoce de matières premières ou le Plan national d'action.

Or les ONG et autres associations actives dans ce secteur en Colombie considèrent que les structures fonctionnant sur une base volontaire, comme Guias Colombia, sont largement inefficaces eu égard à la situation critique en matière de droits de l'homme. L'ambassade de Suisse en Colombie en fait beaucoup trop peu lorsque ces droits sont violés dans la sphère d'influence d'entreprises suisses. Elle dispose pourtant d'un instrument, les lignes directrices de 2013 concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme, qui peuvent prendre la forme de visites sur le terrain, de communiqués de presse, etc. En fait, elle est très réticente lorsqu'il s'agit de recourir à ces instruments. D'autres ambassades européennes sont bien plus actives dans ce domaine et s'engagent davantage en faveur des droits de l'homme.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les représentations suisses à l'étranger sont bien placées pour sensibiliser les entreprises à la question des droits de l'homme et leur fournir des conseils spécifiques adaptés à la réalité du pays. Comme prévu dans ses Plans d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises et la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le Conseil fédéral entend associer davantage les représentations suisses à l'étranger aux activités déployées par les entreprises pour garantir le respect des droits de l'homme.

2.-4. Le Conseil fédéral attend des entreprises basées et actives en Suisse qu'elles respectent les droits de l'homme dans toutes leurs activités commerciales, indépendamment du lieu où elles opèrent. Il estime que les mesures juridiquement noncontraignantes, telles que celles promues par la Suisse en Colombie, constituent la voie à suivre afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour respecter les droits de l'homme. Une évaluation externe menée par l'entreprise Sustentia en 2015 a confirmé l'efficacité des mécanismes utilisés par l'ambassade et proposé certaines adaptations. Les résultats de l'évaluation ont été synthétisés dans une réponse de la direction ("Management Response") et seront mis en oeuvre par l'ambassade.

Lancée officiellement en 2006, l'initiative "Guías Colombia" a permis d'offrir un espace aux entreprises, ONG, organisations internationales et autorités colombiennes afin d'améliorer leurs connaissances et de partager leurs expériences en matière de respect des droits de l'homme. Elle regroupe aujourd'hui douze représentants du secteur privé (onze entreprises et ANDI, le plus important groupement entrepreneurial de Colombie), dont deux suisses (ABB et Nestlé). Cette initiative offre aux entreprises actives en Colombie des guides concrets sur la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU. Ces guides traitent des thèmes relatifs à la sécurité, aux mécanismes de plainte, aux conditions de travail, à la question des terres, aux chaînes de valeurs et au renforcement des institutions. L'entreprise Moviestar, membre de "Guías Colombia", a par exemple récemment publié un rapport qui décrit la mise en oeuvre du guide concernant les mécanismes de plainte.

Le "Compromiso Etico", lancé par l'ambassade de Suisse en 2011, regroupe quant à lui une quinzaine d'entreprises suisses. Cette initiative représente aujourd'hui une plateforme de dialogue entre l'ambassade, les entreprises suisses en Colombie, ainsi que les représentants de l'administration et des ONG, qui permet de thématiser des questions concrètes relatives aux droits de l'homme. Dans ses contacts avec les entreprises suisses en Colombie, l'ambassade les encourage à rejoindre les initiatives existantes, telles que celles mentionnées ci-dessus.

En outre, la Suisse entretient un dialogue régulier avec l'entreprise Glencore à propos des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme. Prodeco, succursale de Glencore en Colombie, est membre du "Compromiso Etico" et se trouve en cours d'adhésion à "Guías Colombia". Les analyses de risques élaborées par les entreprises sont de leur propre responsabilité.

5. La "Bettercoal initiative" est une initiative volontaire du secteur privé. Elle n'implique pas de participation gouvernementale. Le Conseil fédéral salue cette initiative visant à intégrer les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le secteur du charbon. Il n'envisage toutefois pas de s'impliquer dans cette initiative.

Réponse du Conseil fédéral.