Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La mise en application de la modification du 17 mars 2017 de la loi sur l'organisation des autorités pénales et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral sera examinée et cette modification immédiatement adaptée en fonction du résultat de cet examen ; si nécessaire, la date de la mise en vigueur de la modification sera repoussée.

Begründung

En débattant la modification du 17 mars 2017, le Parlement s'est principalement penché sur la question de principe de la double instance et moins sur les conséquences pratiques de la modification en matière d'organisation et de personnel.

Concernant la création de la Cour d'appel, le Parlement est parti du principe qu'il y aurait environ onze procédures d'appel et de révision chaque année, avec environ le double de prévenus (message additionnel concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral, FF 2016 5994). Seuls deux postes de juge ordinaire à plein temps ont donc été créés.

Or il apparaît qu'en 2017, la Cour des affaires pénales a rendu plus de 70 arrêts. Conformément au droit en vigueur, ces arrêts pourraient ou ont pu être attaqués par un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier peut alors examiner l'application du droit, mais il doit en principe s'en tenir aux faits tels qu'ils ont été établis par l'instance précédente. Un recours devant le Tribunal fédéral doit donc être mûrement réfléchi. La Cour d'appel nouvellement créée, par contre, doit réexaminer les faits en pleine cognition. La pratique suggère que la majorité de 70 arrêts feront l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel, où les procédures longues et complexes du tribunal pénal seront reprises à zéro. Alors que le tribunal pénal compte onze juges, la Cour d'appel ne dispose que de deux postes à plein temps pour gérer des procédures tout aussi longues et complexes. Cette disproportion ne peut pas être palliée par les neuf juges suppléants prévus. L'ordre du jour doit être liquidé sur place et par les juges ordinaires.

La plupart des praticiens s'attendent à un engorgement rapide du système prévu, s'il est mis en oeuvre tel quel le 1er janvier 2019. Soit le législateur parvient à une adaptation rapide et pragmatique du système, soit un report de l'entrée en vigueur, par exemple au 1er janvier 2020, s'impose. Les juges élus auraient ainsi la possibilité de revoir le système actuel et de soumettre des recommandations au législateur. En plus des problèmes d'organisation et de personnel, la question du renvoi des cas actuellement pendants auprès du Tribunal fédéral et celle de l'indépendance de la Cour d'appel doivent également faire l'objet d'un réexamen critique.