18.440 · Initiative parlementaire · 2018-07-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à prolonger de deux ans supplémentaires, à savoir jusqu'au 30 juin 2021, la durée de validité de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Begründung
La durée de validité de l'article 55a, "Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", dans sa version du 17 juin 2016, est limitée au 30 juin 2019 (RO 2016 2265). Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations (18.047 n), qui vise à remplacer la limitation de l'admission prévue à l'article 55a LAMal. Afin de permettre au Parlement d'examiner ce projet avec le soin nécessaire, de manière exhaustive et parallèlement au projet 09.528, "Financement moniste des prestations de soins", l'actuelle limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie, dont la durée est limitée, est prolongée de deux ans supplémentaires.