Wortlaut

Bien qu'ayant échoué, la votation dite pour les vaches à cornes n'en a pas moins récolté un fort vent de sympathie. Si l'idée d'inscrire cette initiative dans la Constitution a été une raison de son rejet, on peut légitimement en déduire qu'il faut maintenant traiter cette thématique au niveau législatif. Il convient donc de l'aborder sous les angles du bien-être animal (intégrité corporelle) et du bien-être de l'exploitant (sécurité et efficience du travail) sans opposer les méthodes de détention que sont les stabulations libres et entravées et qui ont chacune leurs avantages.

La rationalisation du travail grâce à l'évolution des techniques simplifie les tâches lourdes et pénibles de l'éleveur et permet de libérer du temps et de l'énergie en faveur du bien-être animal (plus de temps consacré par l'éleveur à son bétail, sortie SRPA, observation, contact et accompagnement à la sortie). L'évolution des techniques et des technologies se développant de jour en jour, nous ne pouvons pas attendre la mise en oeuvre de la PA22+ pour que des soutiens incitatifs en faveur de telles mesures soient mis en oeuvre. Dans cette optique, le Conseil fédéral est-il prêt :

1. à permettre dans les plus brefs délais un soutien pour l'accès aux nouvelles techniques et technologies afin de faciliter le travail des éleveurs et de garantir le bien-être des animaux lors de construction ou d'assainissement de ruraux ? Un tel soutien serait un outil incitatif, répondant à la volonté de favoriser le bien-être des animaux et permettant de rationaliser le travail des éleveurs (paillage et affouragement automatisé ; système de traite, évacuation effluents, etc.);

2. à déroger aux limites minimales de taille des exploitations (UMOS) pour ce type d'amélioration dans les régions où la pérennité de l'agriculture est menacée ;

3. à ce qu'Agroscope imagine et teste une étable de haute montagne 4.0 incluant les angles du bien-être animal (intégrité corporelle) et du bien-être de l'exploitant (sécurité et efficience du travail) ainsi que sous des aspects tels qu'emprise au sol minimaliste, forte déclivité et précipitations hivernales importantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'après les résultats provisoires, l'initiative pour les vaches à cornes a été rejetée par le peuple avec 54,7 % de non et par les cantons avec 18 voix contre 5.

1. La Confédération encourage à l'heure actuelle les élevages particulièrement respectueux de l'espèce en accordant des contributions au bien-être des animaux, qu'ils aient des cornes ou non. Les instruments nécessaires, qui existent déjà, sont depuis longtemps établis dans la pratique et serent développés dans la Politique agricole à partir de 2022.

Concrètement, la Confédération soutient, à l'aide de contributions, des modes de production conformes aux besoins de l'espèce, tels que les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et les sorties régulières en plein air (art. 72, al. 1, OPD ; RS 910.13]).

La Confédération facilite l'accès à de nouvelles technologies au moyen de la recherche et de la vulgarisation. Il convient de souligner en particulier les efforts déployés pour favoriser le développement du numérique et de l'automatisation, qui sont repris dans le champ de recherche d'Agroscope intitulé " Optimisation des systèmes de production grâce à Smart Farming ". Ces nouvelles technologies permettent de rationnaliser, de simplifier et de rendre plus sûr le travail des agriculteurs. Les systèmes automatisés sont examinés sous l'angle de la rentabilité, de la protection des animaux et de l'environnement ainsi que de l'économie du travail. La réflexion porte également sur les conditions qui doivent être réunies pour que les nouveaux systèmes créent une plus-value dans les secteurs agricole et agroalimentaire suisses.

Le recours à de nouvelles technologies dans la pratique de l'élevage est encouragé par des aides à l'investissement forfaitaires (OAS ; RS 913.1). Le projet mis en consultation sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) prévoit aussi d'octroyer, dans les limites des enveloppes financières proposées, des aides à l'investissement pour des technologies innovantes (y c. celles du "Smart Farming") afin de réduire les effets négatifs sur l'environnement et de promouvoir le bien-être et la santé des animaux (art. 87a, al.1, let. h, P-LAgr). Le soutien de projets pilotes et de projets de démonstration proposé est susceptible de contribuer à l'accélération de l'introduction de technologies intelligentes dans la pratique agricole (art. 118, let. b et c, P-LAgr).

2. Dans les régions de montagne et des collines où l'exploitation agricole du sol ou l'occupation suffisante du territoire sont menacées, des exploitations d'une taille correspondant au minimum à 0,6 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) bénéficient déjà de mesures relevant des améliorations structurelles (art. 3a OAS). Il peut s'agir, par exemple, d'une exploitation comptant au moins 8 hectares de surface agricole utile avec une déclivité supérieure à 18 % et un cheptel de huit vaches laitières.

Dans les autres régions, la taille minimale requise pour l'octroi d'aides à l'investissement est de 1,0 UMOS (art. 3 OAS). Le développement de la politique agricole a pour objectif principal de renforcer l'esprit d'entreprise et l'efficience de l'exploitation tout en maintenant la diversité des structures paysannes. Il s'agit de tirer parti au mieux des avancées technologiques et du numérique. Or, il faut des exploitations d'une taille minimale pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi il n'est pas judicieux d'abaisser la limite de l'UMOS. Des paiements directs sont déjà accordés à partir de 0,2 UMOS.

3. Dans son champ stratégique de recherche 11 ("Optimisation des systèmes de production grâce à Smart Farming"), Agroscope étudie de manière approfondie la question du numérique dans l'élevage bovin. Il est judicieux d'investir les fonds affectés à la recherche dans des projets portant sur des technologies qui peuvent être utilisées aussi bien dans les régions de plaine que dans les régions de montagne. Par contre, il serait moins judicieux qu'Agroscope cherche à concevoir une étable standard pour la région de montagne.

En effet, il n'est pas possible de transposer un modèle d'étable standard dans d'autres régions en raison de la grande diversité de modes de production, de topographies et d'altitudes ou d'éventuelles zones de dangers. Qui plus est, les installations et les bâtiments existants sont souvent intégrés dans la nouvelle construction, tout comme les besoins et les attentes de l'exploitant, ce qui implique des solutions flexibles et adaptées à chaque situation. Les solutions doivent être concrétisées en étroite collaboration avec les professionnels du bâtiment. À l'intérieur des limites légales, la liberté de planifier ne devrait pas être davantage restreinte par des étables standard et par les normes qui en découleraient inévitablement. Par ailleurs, une étable expérimentale spéciale pour les régions de montagne immobiliserait trop les ressources financières dans un champ de recherche. Agroscope favorise, avec le concours d'Agridea, la transmission des connaissances en proposant aux professionnels du bâtiment des cours de perfectionnement spécifiques. Ce rôle permet également de tenir compte des régions de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.